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Les prestations familiales pour les ressortissants européens en France

 Le Droit

 Historique

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007, la régularité du séjour de leurs ressortissants ne posait pas de difficultés particulières aux CAF ; en conséquence, beaucoup ont obtenu l’ouverture de leur droit aux prestations familiales en France.

Les pratiques ont cependant changé et certaines CAF ont commencé à exiger des justificatifs attestant d’un droit au séjour.

Une circulaire de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF n°2008-024 du 18 juin 2008) encourageait à suspendre les prestations de la CAF de certains ressortissants communautaires. En pratique, cette règle s’appliqua essentiellement aux Roumains et Bulgares.

En opposition à ces pratiques, la circulaire ministérielle du 03 juillet 2009 (complétée par une circulaire CNAF n°2009-022 du 21 octobre 2009) – http://www.droits-sociaux.fr/IMG/pdf/c_2009_022.pdf - prévoyait la réintégration dans le droit aux prestations des personnes qui se les étaient vu suspendre parce qu’elles ne justifiaient pas de leur droit au séjour.

NB : la réintégration des droits ne peut être effectuée qu’à condition que les personnes concernées en fassent la demande

  Etat du droit

Les prestations familiales légales sont destinées aux personnes seules ou vivant en couple, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Elles sont versées, par principe, chaque mois.

Chaque prestation familiale est soumise à des conditions particulières en fonction de son objet (garde des enfants, parent isolé, etc.) On peut dégager trois conditions générales déterminant leur attribution :

  • la résidence en France
  • les enfants à charge
  • les ressources

En principe, toute personne physique, française ou étrangère, qui réside habituellement en France, et qui a à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, peut bénéficier de ces prestations si elle remplit les conditions requises.

Aucune condition de nationalité n’est requise.

Cependant, les étrangers doivent justifier qu’ils sont en situation régulière en France. Pour les ressortissants communautaires, la régularité du séjour est appréciée selon les critères dégagés par la circulaire ministérielle N°DSS 2009/146 du 03 juin 2009 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_26482.pdf.

Le « droit au séjour » ne se formalise plus obligatoirement par un titre de séjour mais repose sur deux conditions :

  • des ressources suffisantes
  • une assurance maladie

Cette circulaire distingue deux catégories de demandeurs. D’une part, les « nouveaux demandeurs » qui bénéficient de plein droit des prestations s’ils remplissent les deux conditions. D’autre part, les demandeurs bénéficiant déjà de prestations familiales à la date de cette circulaire et résidant en France depuis moins de cinq ans : ceux-ci sont « susceptibles, lors d’un contrôle, d’être identifiés comme ne remplissant plus les conditions de ressources suffisantes et/ou d’assurance maladie garantissant leur droit au séjour ».

Les personnes auxquelles sont versées les prestations doivent assumer la charge effective et permanente du ou des enfant(s) pour le(s)quel(s) elles sont versées.

L’enfant est considéré à charge jusqu’à l’âge limite :

  • de 16 ans, dès lors que l’obligation scolaire est respectée
  • de 20 ans, sauf s’il travaille et perçoit plus de 55% du SMIC brut (814 € au 1er janvier 2017) au titre de sa rémunération mensuelle nette.

Lorsqu’une prestation familiale est versée sous condition de ressources, ou lorsque son montant dépend des ressources, la Caisse d’Allocations Familiales tient compte de celles perçues par le demandeur au cours de l’avant-dernière année civile précédant la période de paiement.

Ex : pour les prestations versées en 2013, l’année de référence est l’année 2011.

  Conditions spécifiques d’attribution des différentes prestations

L’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale énumère les prestations familiales légales. Elles sont reprises ici sous forme de tableau résumant leurs conditions spécifiques d’attribution :

Prestations Résidence en France Nombre d’enfants à charge / âge Condition de ressources
Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  • résidence habituelle en France des parents et des enfants ;
  • justification du « droit au séjour »
Pour les enfants de moins de 3 ans Existence d’un plafond de ressources à ne pas dépasser
Allocations familiales (AF) Au moins deux enfants à charge Pas de condition de ressources
Complément familial (CF) Au moins 3 enfants à charge entre 3 et 21 ans Existence d’un plafond de ressources à ne pas dépasser (à défaut, versement possible d’une allocation différentielle)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) Pour les enfants en situation de handicap (frais d’éducation et de soins). Pas de condition de ressources
Allocation de soutien familial (ASF) Pour les enfants dont le parent est isolé ou lorsque cet enfant a été recueilli par un couple ou un parent seul Pas de condition de ressources
Allocation de rentrée scolaire (ARS) Au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans Existence d’un plafond de ressources à ne pas dépasser (à défaut, versement possible d’une allocation différentielle)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Pour les enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité de moins de 20 ans Pas de condition de ressources (mais des conditions strictes relatives à l’activité professionnelle des parents)

« La simple présentation d’un titre de séjour suffit à justifier de la régularité du séjour » (circulaire CNAF du 18 juin 2008) et permet donc d’ouvrir le droit aux prestations.

Les catégories suivantes bénéficient du droit aux prestations familiales :

  • les actifs
  • les inactifs ayant acquis un droit de séjour permanent (5 ans de résidence régulière en France)
  • les inactifs membres de la famille d’un actif ou d’un inactif ayant un droit de séjour permanent.

Par principe, le ressortissant communautaire ayant déjà eu droit au versement de prestations familiales s’est vu reconnaître son « droit au séjour » par l’administration. Suivant ce principe, les prestations doivent être maintenues et renouvelées.

La preuve du versement de ces prestations familiales doit être apportée par la présentation des attestations de paiement CAF déjà reçues.

La jurisprudence confirme ce raisonnement, par quatre décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne du 30 novembre 2009 n°n°647/09 (disponible sur le site http://www.romeurope.org).

En pratique, le maintien ou renouvellement des prestations n’est pas accordée de manière aussi automatique pour les ressortissants roumains ou bulgares.

Dans le cas d’une interruption de versement, il faut contester la décision (explicite ou implicite) opposée au ressortissant communautaire devant la Commission de Recours Amiable de la CAF concernée, puis devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (explications plus bas).

En principe, un ressortissant communautaire n’ayant jamais rempli les conditions exigées pour bénéficier du droit au séjour est exclu des prestations sociales, qui sont conditionnées par la régularité du séjour.

Dans ce cas, ces ressortissants doivent tout de même bénéficier d’un examen au cas par cas de leur situation afin de déterminer s’ils ne constituent pas une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale français ; et si l’intéressé n’entre pas dans la « théorie » de l’accident de vie.

1. Sur la charge déraisonnable

Afin de caractériser cette situation, la CAF est tenue d’examiner la situation personnelle de l’intéressé en prenant en compte plusieurs critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : le caractère temporaire des difficultés rencontrées (CJCE 20 septembre 2001, Grzelczyk, aff. C-184/99), la durée du séjour (CJCE, 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02) et la situation personnelle des intéressés.

2. Sur les « accidents de la vie »

L’administration a développé une « théorie » de l’accident de vie pour apprécier le caractère déraisonnable ou non de la charge imposée à l’Etat pour l’attribution de prestations sociales à des inactifs.

Cette solution vaut pour les accidents de vie « familiaux » (divorce, séparation, décès) et pour toutes les fois où la situation a évolué défavorablement (dégradation de l’état de santé, handicap, accident de la route …).

 Les démarches

Toute décision de refus de prestation peut être contestée, en suivant un cadre précis :

  • Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) (préalable obligatoire)
  • Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale

 Saisine de la Commission de recours amiable

La CRA compétente est celle de l’organisme qui a pris la décision contestée (art. R.215-4 du Code de sécurité sociale) et pour les décisions relevant du « contentieux général » (articles R. 142-1 et R. 815-50 du Code de la sécurité sociale).

La CRA doit être saisie dans le délai de deux mois qui suit :

La notification de la décision de la caisse ;
L’expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n’a pas notifié sa décision dans les deux mois de sa saisine

La saisine consiste en un simple courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver la preuve de l’envoi et la date). Cette lettre présente les textes juridiques, la jurisprudence en la matière et les arguments tenant à la vie personnelle de l’intéressé.

Les personnes concernées peuvent rédiger eux-mêmes ce recours en étant aidées par des associations.

A ce stade, si les intéressés savent rédiger correctement un courrier simple et l’argumenter en y apportant les pièces, l’avocat n’est pas indispensable.

En cas de réponse négative de la CRA ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois (ce qui équivaut à un refus implicite), un recours doit être introduit devant le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales (TASS).

 Saisine du TASS

Le TASS compétent est celui du lieu du domicile de l’intéressé qui demande à bénéficier des prestations familiales.

Si la CRA rejette la demande, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ou le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) doivent être saisis dans un délai de deux mois (Article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale) :

  • à compter de la date de la notification de la décision, s’il y a un rejet écrit ;
  • à l’expiration du délai d’un mois sans réponse de la CRA (rejet implicite).

Le TASS peut être saisi par toute personne ayant un intérêt pour agir, par exemple la personne à laquelle les prestations familiales sont refusées.

Le courrier doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.

La représentation par un avocat est fortement conseillée. En effet, celui-ci pourra renseigner le recours avec les textes applicables, la jurisprudence récente en la matière, etc.

La population roumaine et bulgare est le plus souvent admissible à l’aide juridictionnelle, ce qui permet de prendre en charge tous les frais de justice (voir la fiche Citoyenneté / Justice / Accès à l’aide juridictionnelle).

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l’audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse communiquée par le demandeur.

Le délai qui s’écoule entre la saisine du TASS et l’audience de jugement est très variable. Afin que les demandeurs et la CAF échangent leurs pièces et arguments, plusieurs renvois d’audience sont possibles pendant plusieurs mois.

 Conseils pratiques

Il est nécessaire, en pratique, que les ressortissants roumains ou bulgares soient accompagnés dans leurs démarches soit par un avocat, soit par des associations, organismes sociaux ou autres acteurs.

Même si les démarches peuvent paraître lourdes, il ne faut pas hésiter à informer et accompagner les personnes pouvant réclamer leur droit à ouverture des prestations sociales. L’octroi de ces prestations peut constituer la première étape de leur insertion dans la société française.

 Contact

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope c/o FNASAT Gens du voyage 59, rue de l’Ourcq 75019 Paris www.romeurope.org/Formulaire-de-contact.html

Défenseur des droits www.defenseurdesdroits.fr
Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08

UNAF(union nationale des associations familiales) www.unaf.fr
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00 / L’UNAF est présente dans tous les départements

Les organisations syndicales peuvent être contactées pour un soutien en tant que membres des conseils d’administration des CAF

 Pour aller plus loin

  • GISTI, Cahier juridique, « La protection sociale des étrangers par les textes internationaux », décembre 2008.
  • Portail pour l’accès aux Droits sociaux http://www.droits-sociaux.fr Rubrique « Je connais mes droits » / Droits des étrangers / Réintégration dans leurs droits CAF des familles roms membres de l’UE.
  • UNAF (union nationale des associations familiales) www.unaf.fr 28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00 / L’UNAF est présente dans tous les départements
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