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L’accès à l’aide juridictionnelle pour les ressortissants communautaires

 Le droit

L’aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge (totale ou partielle) par l’Etat des frais de justice pour les personnes à faible revenus.

Dans le cas des familles en situation précaire originaires de Roumanie et Bulgarie, elle peut couvrir notamment les frais d’avocat et d’huissier en vue d’un recours contre une mesure d’éloignement du territoire ou d’expulsion d’un terrain ou d’une habitation.

Pour toutes les procédures devant les tribunaux, aucune condition de résidence habituelle en France ou de régularité du séjour ne s’applique dans le cas des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité.

Si les ressources mensuelles moyennes de l’année civile précédente (ou de l’année présente si la situation a changé) dépassent un certain plafond, l’AJ sera accordée à taux partiel ou refusée.

Les ressources prises en compte sont les ressources mensuelles de l’année précédente (ou de l’année civile en cours si la situation a changé). Elles comprennent les revenus (travail, chômage, retraite, etc.) de toutes les personnes habitant dans le même foyer (conjoint ou concubin, leurs enfants et leurs parents). Les prestations versées par la CAF n’entrent pas dans le calcul des revenus (sauf l’allocation adulte handicapé).

Le plafond pour une personne seule est de 1.007 € / mois pour l’AJ totale (et 1.510 € / mois pour l’AJ partielle). Ce montant est majoré en fonction des personnes habitant le même foyer.

 Les démarches

De manière générale, dès qu’un procès est engagé ou seulement envisagé, il est conseillé, avant de déposer le dossier d’AJ, de se rapprocher d’un cabinet d’avocat (avocat de l’intéressé ou avocats connus des associations).

En effet, si l’avocat choisi est contacté avant le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle :

  • Le cabinet d’avocat vérifiera les délais pour agir (le dépôt du dossier d’AJ interrompt certains délais)
  • Il donnera des conseils pour constituer le dossier d’AJ et vérifiera qu’il est complet

NB : Certains cabinets d’avocats facturent le rendez-vous qui précède le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle. Il faut se renseigner lors de la prise de rendez-vous en demandant si la consultation est facturée, et le cas échéant, quel en est le prix.

L’avocat n’est pas obligé d’accepter de prendre le dossier, ni d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Si l’avocat refuse d’intervenir, il faudra déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au tribunal, afin que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats désigne un avocat qui sera chargé d’intervenir.
Si l’avocat accepte d’intervenir ou s’il est désigné dans la décision d’aide juridictionnelle, il indiquera à son client si ce dernier doit être présent à l’audience, ou si sa présence n’est pas nécessaire.

Lorsque vous recevez un acte (convocation au tribunal, arrêté municipal ou préfectoral, etc.), en cas de doute, téléphonez aussitôt au cabinet d’avocat, en gardant la décision à portée de main :

  • Certaines procédures doivent être engagés dans un délai extrêmement court (pour certaines : 48 heures, week-end et jours fériés compris)
  • Dans certains cas, l’avocat pourra immédiatement déposer le dossier d’AJ

La demande d’AJ peut être déposée aussi longtemps que l’affaire n’est pas en état d’être jugée : dans le cas d’une procédure écrite, jusqu’à la fin de l’instruction du dossier ; dans le cas d’une procédure orale, jusqu’à l’audience de jugement.

Les délais avant qu’une décision soit rendue par le bureau d’aide juridictionnelle sont très variables : de quelques jours à plusieurs mois. Dans l’intervalle, l’avocat peut refuser d’intervenir. Dans la plupart des cas, la juridiction ne pourra pas évoquer l’affaire aussi longtemps qu’un avocat n’aura pas été désigné pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (Voir Cour de Cassation Ch. Civ. 2e 16 mai 2012 n°11-14449, Ch. Civ. 2e 10 décembre 2009 n°08-20507).

Le dossier de demande d’AJ comprend :

  • Le formulaire Cerfa n°15626*01, qui est disponible en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 ou qui peut être retiré dans les Mairies ou à l’accueil des tribunaux de grande instance.
  • Le cas échéant, un courrier de l’avocat qui a accepté d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle
  • Le cas échéant, une copie de la décision contre laquelle la personne souhaite introduire un recours
  • Des justificatifs de ressources (avis d’imposition et déclaration de revenus, 3 fiches de paie ou attestation Pôle Emploi, attestation CAF, etc.), et en l’absence de justificatifs une attestation sur l’honneur du montant et de la provenance des ressources
  • Une pièce d’identité et le cas échéant le livret de famille (ou pièces d’identité ou extraits d’acte de naissance de toutes les personnes à charge)
  • Un justificatif de domicile (quittance) et en l’absence de domicile stable :
    • Une élection de domicile auprès d’un organisme habilité (voir fiche « La domiciliation administrative »)
    • Une élection de domicile au cabinet de l’avocat qui a accepté d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle

Si un avocat a accepté d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle : au cabinet d’avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat : au Bureau d’aide juridictionnelle rattaché au Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Avant de prendre une décision définitive, le Bureau d’aide juridictionnelle peut demander des pièces ou informations complémentaires, en fixant un délai pour répondre.

Il peut aussi rendre une décision d’admission provisoire, prise en cas d’urgence, mais qui ne présage pas de la décision définitive qui sera rendue ultérieurement.

La décision rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle peut être :

  • Une décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale (100%)
  • Une décision d’admission à l’aide juridictionnelle partielle
  • Une décision de rejet. Un recours est possible contre cette décision dans un délai de quinze jours auprès du président de la Cour d’appel.

 Conseils pratiques

L’aide juridictionnelle est un droit

Quel que soit le litige et l’adversaire, toute personne a droit à être assisté d’un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Un avocat peut refuser d’intervenir à ce titre, le cas échéant après avoir pris connaissance de l’affaire. Mais dès lors qu’il a accepté d’intervenir à ce titre, et que le dossier d’AJ est déposé, il ne peut plus réclamer d’honoraires (hors le cas d’une aide juridictionnelle partielle ou d’un rejet de la demande d’AJ)

Hors quelques cas limités où l’aide juridictionnelle est de plein droit, la juridiction ne pourra évoquer une affaire aussi longtemps qu’une demande d’aide juridictionnelle sera en cours d’instruction. En effet, dans le même temps, soit le justiciable n’est pas assisté d’un avocat, soit l’avocat qu’il a choisi pourra refuser d’intervenir.

Tous les avocats n’acceptent pas de travailler au titre de l’aide juridictionnelle, et pas dans tous les types de contentieux.

Afin de pouvoir réagir rapidement et utilement, les associations ont intérêt à répertorier les avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, et familiers avec certaines procédures (expulsions de terrains ou de locaux, titres de séjour, obligation de quitter le territoire, prestations familiales et sociales, mesures éducatives, tribunaux de police et correctionnels, etc.)

Dans le cas de l’expulsion d’un terrain ou d’un local, il faut déposer une demande d’AJ pour chacune des personnes qui souhaite se défendre devant le tribunal (même si elles ne sont pas personnellement visées dans la convocation en justice ou la décision d’expulsion). Le juge prendra ainsi la mesure de l’implication des familles. Et l’avocat sera rémunéré en fonction du nombre de personnes qu’il assiste.

Dans le cas de distributions collectives d’obligations de quitter le territoire (OQTF), il est impératif de déposer un dossier d’AJ pour chacune des décisions préfectorales. Il arrive parfois que dans un couple, seul l’un des deux dépose une demande d’aide juridictionnelle, et pas l’autre : le premier pourrait finalement être autorisé à rester en France, mais pas son conjoint ou concubin.

Lors d’une procédure visant plusieurs personnes, les associations ou militants intervenant sur le site s’efforceront, dans le meilleur des cas, de se présenter :

  • avec un interprète
  • muni de dossiers de demande d’aide juridictionnelle, et d’attestations sur l’honneur de non-revenus
  • avec une solution de reprographie sur place (scanner portable) ou à proximité (photocopieur), afin de copier rapidement les pièces d’identité des justiciables et les décisions à contester

Avant de se rendre sur le terrain, un contact avec un cabinet d’avocats susceptible d’intervenir est recommandé, afin notamment de recueillir certains éléments de personnalité et d’individualiser les recours.

 Contact

Ordres des avocats : Dans chaque Tribunal de grande instance existe un Barreau des Avocats, qui met généralement à disposition du public une liste des avocats qui acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Pour connaître le Tribunal de grande instance compétent, il faut indiquer le code postal et la ville du lieu de résidence sur le site internet suivant http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html.

 Pour aller plus loin

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