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Déposer plainte

 Le droit

 Définition de la plainte

La plainte est un acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe les services de police ou de justice, dans le but d’obtenir une suite judiciaire

 Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure et quelle que soit sa situation administrative (au regard du séjour notamment).

 Contre qui peut-on porter plainte ?

Contre une personne identifiée ou une personne non identifiée (« contre X »), y compris contre un membre de l’administration ou des forces de l’ordre.

 Pour quelles infractions porter plainte ?

Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Pour déterminer de quelle catégorie il s’agit, il faut se référer à la sanction et lire la peine prévue par le code pénal.

 Dans quel but porter plainte ?

  • 1. pour qu’une enquête permette d’établir la réalité des faits dénoncés
  • 2. pour que l’auteur de l’infraction soit sanctionné
  • 3. pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (constitution de partie civile)

 Dans quel délai porter plainte ?

A compter de l’infraction, la victime a un délai suffisamment long pour porter plainte (d’au minimum un an).
Sauf si les faits sont très graves et réclament une réaction immédiate des forces de l’ordre, ou s’il est nécessaire de préserver des preuves, il n’est pas forcément utile de se précipiter au commissariat ou à la gendarmerie dans les minutes qui suivent.

 Les démarches

Il y a trois sortes d’actions : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.

Le plaignant n’est pas obligé de prendre un avocat mais il lui sera difficile d’agir seul. Dans certains cas, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle (Voir la fiche "Aide juridictionnelle")

Il peut également se faire aider des associations (Voir la fiche "Aide juridictionnelle").

 1) La plainte simple

Pour déposer plainte, il faut s’adresser :

a) Soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction

Il est possible de déposer la plainte physiquement ou par courrier (RAR)
La réception de la plainte ne peut pas être refusée. Dans certains cas, les policiers ou gendarmes se contentent d’une simple mention dans le registre de main courante, qui sera conservé pour une exploitation ultérieure, et dont l’avocat de la victime pourra avoir communication.
Après enquête, la plainte sera transmise au procureur de la République pour suite à donner.

b) Soit directement auprès du procureur de la République

Il faut envoyer une lettre sur papier libre (RAR) au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction (s’il est connu)

La lettre doit préciser :

  • l’état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
  • le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition (en copie : conserver les originaux) : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels...

Le procureur peut faire mener une enquête par la police ou la gendarmerie.

Une fois le procureur saisi de l’affaire, il peut :

  • décider de classer sans suite la plainte. Le plaignant reçoit alors un avis de classement sans suite motivé. S’il conteste la décision, il peut agir en se constituant partie civile (juge d’instruction, citation directe)
  • engager des poursuites s’il estime que l’infraction est constituée : il saisit alors le juge d’instruction ou la juridiction compétente (tribunal de police, tribunal correctionnel) afin que l’auteur soit poursuivi, jugé et éventuellement condamné.

 2) La plainte avec constitution de partie civile

Une partie civile est une victime qui exerce les droits qui lui sont reconnus, pour mettre en mouvement et suivre l’action publique (information sur l’instruction en cours, demandes d’investigation, etc.), et pour demander le cas échéant réparation du préjudice subi.

Pour se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, l’assistance d’un avocat est recommandée. En effet, il existe de nombreuses conditions de recevabilité, notamment pour les infractions qualifiées délits, et des risques de condamnation en cas de plainte abusive.
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour ce type de procédure (Voir la fiche "Aide juridictionnelle").

Suite donnée à la constitution de partie civile

L’action publique est déclenchée : il est donné suite à la plainte et une instruction est menée par le juge d’instruction, dans laquelle le plaignant est une des parties, qui a accès au dossier et peut formuler des demandes..

 3) La citation directe

La citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement (tribunal de police ou tribunal correctionnel) par laquelle l’auteur supposé de l’infraction, qui doit être obligatoirement identifié, est cité à comparaître par la partie civile qui lui reproche la commission d’une infraction qualifiée de délit ou de contravention.

C’est une procédure rapide, qui peut être engagée sans enquête de police préalable. Elle peut aussi faire suite à un classement sans suite décidé par le procureur de la République.

Lors de l’audience, la partie civile doit présenter les éléments dont elle dispose pour prouver la culpabilité de l’auteur et l’étendue du préjudice.

Pour faire une citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police, l’assistance d’un avocat est indispensable. En effet, il existe de nombreuses conditions de recevabilité, notamment dans la rédaction de la citation, et des risques de condamnation en cas de procédure abusive.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour ce type de procédure (Voir la fiche "Aide juridictionnelle")

Il n’y a pas d’instruction ni d’enquête.

Lors de la première audience est examinée la question de la consignation (somme consignée par la partie civile en prévision du procès). Lors de l’audience civile, l’affaire est débattue entre la partie civile, la personne citée, et éventuellement le procureur de la République. Après les réquisitions et les plaidoiries, le tribunal rendra un jugement, qui reconnaîtra ou non la culpabilité de la personne citée, admettra ou non la constitution de partie civile, et condamnera ou non la personne citée à des sanctions pénales et le cas échéant des dommages et intérêts.

 Conseils pratiques

Il faut bien mesurer les avantages et les risques de chacune des procédures avant d’entamer une action. Au stade de l’examen de l’opportunité du dépôt de plainte, l’aide d’un juriste intervenant au sein d’une association de défense des victimes est nécessaire. Au stade du jugement devant la juridiction, l’assistance ou la représentation par un avocat est pratiquement indispensable.

 Contacts

Instances du Ministère de la Justice pour l’accès aux droits :
Conseils départementaux d’accès aux droits, Maisons de justice et du droit, antennes de justice et antennes juridiques et de médiation. Coordonnées locales disponibles sur le site
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html

Annuaire des associations d’aide aux victimes sur le site du Ministère de la justice
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-associations-daide-aux-victimes-21769.html

Droits d’urgence permanences juridiques et actions en lien avec différentes associations en région parisienne http://www.droitsdurgence.org/nous

Ordres des avocats : Voir aussi les sites internet de l’Ordre des Avocats du Barreau du lieu de résidence.
Pour déterminer le Barreau compétent, il faut trouver le Tribunal de grande instance compétent, en indiquant le code postal et la ville du lieu de résidence sur le site internet suivant http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html.

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