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Santé

 Dans les textes internationaux

Le droit à la santé est établi par de nombreux instruments internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Enfin, la Charte sociale européenne révisée indique, en précisant que ce droit doit s’exercer sans discrimination, que « toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre » (article 11). En conséquence, les Etats se sont engagés « à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d’une santé déficiente ; à prévoir des services de consultation et d’éducation pour ce qui concerne l’amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé ; à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents » Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a affirmé que la protection de la Charte doit profiter aux personnes en situation irrégulière, il en va de « l’essence » et « de l’objectif général de la Charte ». Et puisque l’accès aux « soins de santé constitue un préalable essentiel » (…) « à la dignité humaine », tout Etat lié par la Charte doit accorder un droit à l’assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière »

 En France

Le droit à la protection de la santé figure à l’article 11 du préambule à la Constitution de 1946 qui rappelle que « la nation garantit à tous [...] la protection de la santé ». Mais la loi du 24 août 1993, dite loi Pasqua, rompt avec la logique retenue à la Libération en conditionnant l’accès à l’assurance maladie à la régularité du séjour du bénéficiaire. Lors de la création de la CMU en 1999, une condition de résidence « stable est régulière » est maintenue, ce qui renvoit les étrangers sans-papiers vers une Aide Médicale d’Etat rénovée.

 Pour aller plus loin

L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. »

Dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties reconnaissent « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. ». Le PIRDESC contient l’article le plus complet sur le droit à la santé dans la législation internationale des droits de l’homme, en reconnaissant le « droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre »

L’article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant proclame : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. »

Décision du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe du 3 novembre 2004, rendue publique en mars 2005, suite à une réclamation de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), en collaboration avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), déposée en 2003 (procédure de réclamation collective dans l’affaire 14/2003 FIDH c/France)

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