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Les prestations d’aide à domicile de l’aide sociale à l’enfance

 Le Droit

Le Département, en charge de la protection de l’enfance, est tenu d’assurer pour chacune des familles présentes sur son territoire les moyens minimaux de subsistance, ainsi qu’un accompagnement lorsqu’elles se trouvent dans des situations de grande détresse. Cette responsabilité est mise en œuvre par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à travers, entre autres, des prestations dénommées « aide à domicile »

Le service de l’ASE peut accorder, ensemble ou séparément :

 1) des aides financières :

  • secours exceptionnel ou allocations mensuelles, pour faire face à certains frais (scolarité, hôtel, alimentaires, loisirs des enfants...)
  • à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • éventuellement en espèces

Le montant de ces prestations et les conditions d’attribution sont très variables d’un Département à l’autre. En matière d’aide sociale, le droit national pose des règles qui valent sur tous les départements (critères d’éligibilité notamment), mais ce sont les Départements qui fixent les barèmes.

L’aide sociale doit par principe continuer à être attribuée, quitte à ce qu’une deuxième demande soit nécessaire, aussi longtemps que la situation qui a donné lieu à son attribution subsiste.

 2) des actions d’accompagnement :

  • en économie sociale et familiale (aide à la gestion du budget)
  • par un technicien de l’intervention sociale et familiale ou une aide-ménagère (aide aux parents pour les soins aux enfants, les tâches ménagères...)
  • par un service d’action éducative à domicile : intervention d’un éducateur ou assistant social pour préserver les relations familiales ou surmonter une situation de crise, sur la base d’un contrat conclu entre l’ASE et les parents.

Les prestations de l’ASE ne sont subordonnées ni à la régularité du séjour (article L. 111-2 du CASF), ni à une durée minimale de résidence en France, ni même à une durée de présence sur le département.

La condition essentielle pour bénéficier de toutes les prestations de l’ASE est donc l’état de besoin. La plupart des enfants Roms résidant en squat ou en bidonville ont vocation à bénéficier de ces prestations.

Catégories de bénéficiaires :

  • 1) Père, mère ou personne qui assume la charge d’un enfant dont la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation l’exigent
  • 2) Femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières
  • 3) Majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales

 Les démarches

 Organismes auxquels s’adresser :

  • services sociaux de la commune (Centre communal d’action sociale - CCAS)
  • service de l’Aide sociale à l’enfance du Département (ASE).

 Constitution du dossier

Les pièces demandées varient selon les Départements.
A titre indicatif, il est généralement demandé :

  • document d’identité ;
  • document établissant la filiation (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) ;
  • justificatifs des ressources ;

Cependant, l’ASE fonctionne selon un principe déclaratif : si les parents ne sont pas en mesure de produire les justificatifs requis, une simple attestation sur l’honneur suffira .

 Décision et recours contre un refus de prestation

L’attribution d’une aide financière est décidée par un inspecteur de l’ASE après avis d’une assistante sociale, et l’attribution des autres prestations ASE est décidée par le président du Département.

Dans les deux cas, la décision doit être motivée et notifiée par écrit, ce qui doit être exigé, notamment en cas de refus, pour pouvoir exercer un recours.

Trois types de recours sont possibles :

Ce recours est à faire auprès de l’inspecteur qui a pris la décision (recours gracieux), ou du Président du Conseil général (recours hiérarchique), par simple courrier demandant le réexamen du dossier

Ce recours est à faire devant le tribunal administratif, de préférence avec l’aide d’un avocat. Le recours doit être fait dans le délai de 2 mois à compter de la décision écrite ; et en cas de recours administratif, 2 mois après la confirmation écrite de la décision.

c) Un recours d’urgence
Ce recours est à faire dans le cadre de la procédure de référé administratif, « référé liberté » (Article L521-2 du Code de justice administrative ) ou « référé suspension » (Article L522-1 du Code de justice administrative). L’aide d’un avocat est pratiquement indispensable

d) contester le texte à l’origine du refus. Le règlement départemental des aides sociales peut être à l’origine du refus opposé par l’ASE. Il faut alors demander au Conseil général communication ce document afin de contester certaines de ces dispositions.

 Conseils pratiques

Encourager les familles à présenter des demandes
Certaines familles peuvent craindre un placement des enfants si elles sollicitent les aides de l’ASE. Cette crainte est très largement infondée aujourd’hui.

 En cas de refus, effectuer des recours et contacter les élus

Les recours juridiques n’entraînent de réponse qu’au bout de plusieurs mois. De telles démarches sont cependant nécessaires, pour les familles elles-mêmes mais aussi pour toutes les autres qui seront amenées à déposer une telle demande.

Il est également possible, parallèlement, de mobiliser acteurs et élus locaux pour attirer l’attention des Conseils Généraux sur la situation des familles.

 Contacts

UNAF(union nationale des associations familiales) http://www.unaf.fr
28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00 / L’UNAF est présente dans tous les départements

Défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr
Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08

 Pour aller plus loin

  • Note pratique « Se servir du référé-liberté et du référé suspension » ; Gisti-Cicade, 2003.
  • Gisti, Le guide de la protection sociale des étrangers en France, 2002

Articles L222-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

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