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Les mesures d’éloignement des Roumains et Bulgares

 Le droit

Les membres de la communauté Rom originaires de l’Union européenne, même s’ils n’ont pas l’obligation de déposer de demande de titre de séjour (contrairement aux ressortissants extracommunautaires), sont fréquemment visés par des « obligations de quitter le territoire ». Elles sont le plus souvent prises à l’occasion d’opérations de police sur leurs lieux de vie : campements spontanés ou squats.

Les membres de la communauté Rom originaires de Roumanie, Bulgarie et Croatie, donc ressortissants communautaires, sont en principe mieux protégés contre les mesures d’éloignement que les ressortissants extra-communautaires. Il n’en est rien. De 2007 à 2013, ils ont représenté en moyenne un tiers des mesures d’éloignement hors du territoire français (environ 10.000 personnes chaque année). En 2015, ils étaient encore plusieurs milliers (dont 1.400 après une rétention).
Les décisions d’éloignement sont prises par l’autorité administrative : le préfet. Elles peuvent revêtir de nombreuses formes. L’assistance d’un avocat est indispensable afin de contester ces OQTF devant le tribunal administratif (voir plus bas « démarches »).

Les aides au retour, qui constituaient l’essentiel des procédures, ont été pratiquement supprimés début 2013 (forfait de 50 € par adulte, 30 € par enfant, outre la prise en charge du transport). Le chiffre global de reconduites a fortement baissé.
Mais les mesures d’éloignement forcées se poursuivent en direction de la population rom. Elles visent à dissuader les intéressés de s’installer durablement en France, ou à les forcer à quitter un terrain ou un squat.

Les mesures d’éloignement les plus fréquentes :

Depuis janvier 2013, l’aide dont peuvent bénéficier les Roms originaires de Roumanie ou de Bulgarie est limitée à la prise en charge des frais de transport vers leur pays d’origine, ainsi qu’à un versement en numéraire de 50€ par adulte et 30€ par enfant mineur.

S’ils sont originaires d’un pays extra-communautaire (Serbie, Bosnie, Kosovo…), l’aide financière passe respectivement à 500€ et 250€.
Plus intéressant est le versement d’une aide à la réinsertion dans le pays de retour, dont le montant est plafonné à 7.000 €. Le projet peut prendre la forme d’une création, reprise ou développement d’entreprises, et doit être appuyé par un dossier, préparé si possible avec le concours d’associations.

L’aide au retour ou à la réinsertion doit être demandée à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), qui dispose de plusieurs représentations régionales. Elle est parfois représentée lors des opérations de police sur les lieux de vie.

Le versement d’aides au retour n’interdit pas à leur bénéficiaire de revenir par la suite en France. Mais il ne pourra plus obtenir une nouvelle aide au retour. Ses futures démarches pour demander un titre de séjour en France risquent également d’être compromises, l’administration lui opposant son choix précédent de revenir s’établir dans son pays.

Les ressortissants communautaires qui séjournent en France plus de trois mois doivent justifier qu’ils disposent pour eux-mêmes et leur famille d’une assurance maladie, ainsi que de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance maladie.

En ce qui concerne l’assurance maladie, en Roumanie, les bénéficiaires du Venit Minim Garantat (minimum social roumain) en bénéficient automatiquement, et sont donc couverts en France.

En ce qui concerne les ressources, elles sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent au RSA (ou l’ASPA pour les plus de 65 ans).

Selon certaines juridictions administratives, il importe peu que l’intéressé perçoive ou non des prestations d’assistance sociales pour pouvoir être considéré comme « une charge » pour le système d’assistance français. Il suffit qu’il soit susceptible de le devenir, et ne dispose pas de ressources suffisantes. Ce n’est pas la position de la Commission européenne.
L’administration doit apporter la preuve que le Rom se trouve en France depuis plus de trois mois, et qu’il n’en est jamais parti dans l’intervalle. Dans la pratique, cela passe essentiellement par une audition par les services de police (voir plus bas « Les démarches »).

La loi du 16 juin 2011 a créé une disposition visant spécialement la population Rom, notamment ceux qui respectent la loi en ne résidant jamais plus de trois mois en France.

Jusqu’alors, lorsqu’ils revenaient sur le territoire, l’administration ne pouvait leur reprocher un manque de revenus, tout au moins pendant une nouvelle période de trois mois.

Dorénavant, l’administration considère qu’il existe un « abus de droit au séjour », en raison du renouvèlement des séjours de moins de trois mois.
Malgré ce nouveau texte, l’abus de droit n’est pas évident à caractériser pour l’administration.

Deux séjours ne suffisent jamais à constituer un « abus ».

Certaines juridictions considèrent que l’administration doit apporter la preuve que les allers et retours et les déplacements des Roms avaient pour objectif de se maintenir illégalement sur le territoire. D’autres tribunaux se contentent de compter le nombre d’allers-retours, éventuellement leur fréquence, leur durée et l’intervalle entre chacun d’eux, pour en déduire que les Roms avaient ou non l’intention de se maintenir illégalement sur le territoire.

La preuve de l’existence des précédents séjours, leur durée, l’intervalle entre chacun d’eux, et le cas échéant, leur motif, doivent être apportés par l’administration. Dans la pratique, cela passe le plus souvent par une audition par les services de police (voir « démarches »).

Lorsqu’ils sont mis en cause dans des délits de droit commun, les Roms sont exposés à faire l’objet d’une mesure d’éloignement, en raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre public.

En cas d’urgence (typiquement, lors d’un flagrant délit, à la fin de la garde à vue), l’éloignement peut être ordonné immédiatement, sans bénéficier du délai de départ volontaire habituellement fixé à trente jours. Un placement en rétention peut alors être décidé.

Pour autant, toute infraction pénale, même répétée, n’entrainera pas automatiquement une décision d’éloignement. Il faut que le comportement du contrevenant ait constitué « une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Des infractions sanctionnées de faibles peines (contraventions, ou délits classés sans suite), occasionnant un préjudice réduit (menus vols, occupations illicites de locaux ou de terrains), ou commis pour la première fois (individus inconnus des services de police ou de gendarmerie) ne suffiront pas à justifier des mesures d’éloignement.

Les expulsions collectives d’étrangers sont, en principe, interdites en Europe.
Les juridictions européennes ont constaté à plusieurs reprises des cas d’expulsions collectives de membres de la communauté Rom. Cependant, aucune juridiction française, même après le discours de Grenoble et la circulaire « anti-Roms » de 2010, et bien que 30% des mesures d’éloignement concernent des Roms, n’a encore relevé l’existence de la moindre expulsion collective dans notre pays.

En France, les Roms constituent la population communautaire la plus visée en termes d’éloignement, en raison non seulement de leur exposition au grand jour (habitats précaires), mais aussi en raison de leur origine. A situation égale (durée du séjour ou trouble à l’ordre public), aucun précédent n’a été signalé concernant d’autres ressortissants communautaires (Allemands, Espagnols, Belges…)

Les juridictions européennes considèrent qu’il s’agit d’une expulsion collective si plusieurs critères sont remplis, et notamment :

  • Nombres de mesures prises simultanément et concernant un même groupe (qu’il s’agisse des décisions administratives d’éloignement, ou de leur mise en œuvre)
  • Annonce par les pouvoirs publics qu’ils vont procéder à des opérations massives
  • Défaut d’examen individuel, contenu stéréotypé des décisions administratives d’éloignement…

Dans certaines opérations massives de police, on constate, de manière caricaturale, que les occupants du campement qui répondent qu’ils sont en France depuis plus de trois mois se voient remettre une obligation de quitter le territoire « séjour de plus de trois mois » ; que ceux qui répondent qu’ils sont en France depuis moins de trois mois et qu’ils y ont déjà séjourné dans le passé se voient remettre une obligation de quitter le territoire « séjours répétés » ; et que ceux qui répondent qu’ils sont en France depuis moins de trois mois et qu’ils n’y ont jamais séjourné dans le passé se voient remettre une obligation de quitter « plus de trois mois » (l’administration prétendant qu’ils ne le prouvent pas)… Il est même arrivé que des arrêtés aient été pré-signés par l’autorité préfectorale, puis que les cases blanches mentionnant l’identité et la situation de l’intéressé soient ensuite complétés par les services de police lorsqu’ils l’ont auditionné.

 Les démarches

Afin de permettre aux préfets de prendre des mesures d’éloignement, les policiers procèdent quelques minutes ou quelques jours auparavant à des auditions des occupants du lieu d’habitation.

Les questions des policiers portent sur la fréquence et la durée de la présence en France, le motif du séjour, ainsi que les revenus et les aides éventuellement versées. Si la personne interrogée reconnait qu’elle séjourne en France depuis plus de trois mois, ou qu’elle y est revenue à plusieurs reprises, l’administration détiendra, grâce à ces seules déclarations, la preuve qui lui est nécessaire, et sera susceptible de prendre immédiatement une mesure d’éloignement.

Quelle que soit la procédure utilisée par la police (« audition libre », vérification du droit au séjour, garde à vue), il n’est pas obligatoire de répondre aux questions des policiers ou des gendarmes. Après avoir donné son identité, la personne interrogée a parfaitement le droit de garder le silence. C’est même son intérêt s’il n’a pas à ses côtés une personne de confiance, qui assistera à l’entretien et relira les documents qu’on lui demandera de signer.

En revanche, dès lors que la personne interrogée a accepté de répondre aux questions, un refus de signer les procès-verbaux sera sans conséquence.

Dans la quasi-totalité des cas, les obligations de quitter le territoire sont assorties d’un « délai de départ volontaire » (généralement un mois). Jusqu’à l’expiration de ce délai, les personnes concernées ne peuvent faire l’objet d’un éloignement forcé.

Elles disposent de ce délai pour contester l’arrêté devant le tribunal administratif. Attention : certaines décisions préfectorales prévoient des délais beaucoup plus brefs, parfois réduits à 48 heures.

Pour saisir le tribunal administratif, l’aide d’un avocat est pratiquement indispensable. Il faudra lui transmettre sans délai et par tout moyen (en mains propres, par télécopie ou par email) les copies des pièces suivantes :

  • Toutes les pages de l’arrêté préfectoral
  • Un justificatif d’identité
  • Si possible : une attestation de domiciliation, des justificatifs médicaux en cas de problèmes de santé, des certificats de scolarité des enfants, une attestation concernant les conditions de vie de la famille.

Il est important de contester systématiquement les décisions d’éloignement devant le tribunal administratif, ou à tout le moins d’examiner cette possibilité avec l’aide d’un avocat.

Les taux d’annulation de ces mesures sont importants, ce qui facilite l’insertion des Roms sur le territoire. Cela permet d’empêcher l’exécution forcée des mesures d’éloignement. Cela permet aussi diminuer les pressions exercées sur les Roms afin qu’ils quittent d’eux-mêmes le territoire ou le lieu de vie occupé.

Les services de police et de gendarmerie peuvent confisquer les documents d’identité d’une personne en situation irrégulière, contre remise d’un récépissé valant justificatif d’identité.

Sauf si le tribunal administratif annule la décision d’éloignement du préfet ou la confiscation des papiers par les policiers ou gendarmes, ce qui peut prendre plusieurs mois, il faudra s’entendre avec les forces de l’ordre quant aux modalités de restitution de ces documents.

La confiscation est utilisée comme moyen de pression, afin de convaincre les Roms d’accepter un retour volontaire avec l’OFII, ou de repartir dans leur pays par leur propres moyens. Dans ce dernier cas, une escorte les accompagnera à la frontière terrestre la plus proche, et leur remet leurs documents de voyage lorsqu’ils la franchissent. L’organisation de départs collectifs (bus, avion), prétendument volontaires et sous couvert d’une aide au retour (voir plus haut), n’est pas non plus à exclure.

Les ressortissants communautaires (Roumains, Bulgares, Croates…) bénéficient de la liberté de circulation. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne, même après avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans l’un d’entre eux.

Concrètement, dès qu’il a été éloigné hors des frontières terrestres ou maritimes françaises, la mesure obligeant le ressortissant communautaire à quitter le territoire cesse de produire ses effets. S’il a quitté la France et peut le prouver (il n’est pas nécessaire qu’il soit retourné dans son pays d’origine), il pourra immédiatement revenir sur le territoire français. Pendant les trois premiers mois de son séjour, sauf à ce qu’une nouvelle décision soit prise par l’administration, il sera présumé se trouver en situation régulière en France.

Il existe des exceptions pour les personnes qui, ayant gravement troublé l’ordre public, ont reçu une interdiction du territoire ou un arrêté d’expulsion.

 Contacts

Délégations régionales de la Cimade : http://www.lacimade.org/regions
OFII : http://www.ofii.fr/

 Pour aller plus loin

Textes législatifs :
Retour volontaire : arrêté du 16/1/13 relatif à l’aide au retour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954657&dateTexte=&categorieLien=id
Séjours de moins de trois mois : L.121-4-1 CESEDA
Séjours de plus de trois mois : L.121-1 4° CESEDA
Séjours renouvelés de moins de trois mois : Article L511-3-1 2° CESEDA
Menaces pour l’ordre public : Article L511-3-1 3° CESEDA, L521-5, L121-4
Expulsions collectives : CEDH CONKA C/ BELGIQUE 5 février 2002 n°51564 ; CEDS 28 juin 2011 COHRE C/ FRANCE N°63/2010

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