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Les droits de travailleurs sans autorisation de travail

 Le droit

L’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler est illégal (article L8251-1 du Code du travail).

Au regard du droit social (code du travail), l’employeur est seul tenu pour responsable, pour n’avoir pas vérifié auprès de la préfecture, au moins deux jours avant l’embauche, la validité du titre de séjour de l’étranger. L’employeur s’expose alors à des sanctions pénales (pour travail clandestin en cas d’absence de déclaration préalable, aide au séjour irrégulier notamment) et sociales (redressement URSSAF).

Le salarié qui a présenté de faux documents risque quant à lui des poursuites pénales (pour faux et usage). En l’absence d’autorisation de travail, il s’expose également à ce qu’une obligation de quitter le territoire soit prise à son encontre, même s’il disposait d’un titre ou autorisation de séjour. Enfin, en cas de fausse déclaration aux organismes sociaux, il encoure différentes sanctions, notamment financières.

Le travailleur étranger sans autorisation de travail doit être traité comme un travailleur régulièrement engagé (art. L8252-1 du Code du travail) conformément à la réglementation et à la convention collective, ce qui implique la prise en compte de son ancienneté dans l’entreprise pour tous les avantages suivants :

  • Application du SMIC horaire ou des minima inscrits dans la convention collective
  • Majoration des heures supplémentaires
  • Remise mensuelle d’une fiche de paie par l’employeur (même si l’étranger travaille avec une fausse carte) mentionnant le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation de l’entreprise, et la convention collective qui s’applique ; les heures effectuées (heures normales et heures supplémentaires), les dates ; le salaire brut et net, etc.
  • 35h ou 39h de travail hebdomadaire selon les professions
  • Paiement des heures supplémentaires
  • Affichage des horaires dans l’entreprise ou distribution du planning s’ils sont variables
  • 11 heures de repos quotidien
  • 24h de repos hebdomadaire
  • 20 minutes de pause toutes les 6h
  • 2 jours et demi de congés payés par mois travaillé
  • bénéfice des jours de RTT s’il existe un accord de RTT dans l’entreprise
  • bénéfice du congé pré et post-natal
  • Droit de refuser un travail dangereux, c’est-à-dire présentant certains risques énumérés par le code du travail (exposition à des produits chimiques, des machines dangereuses, travail en hauteur...)
  • Obligation de déclaration par l’employeur dans les 48h en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale
  • Indemnités d’invalidité en cas d’incapacité à plus de 20%
  • La procédure de licenciement est dérogatoire au droit commun, dès lors que l’employeur n’a pas d’autre choix que de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger dont il découvre qu’il est démuni d’autorisation de travailler. (Cass. Soc. 13/11/2008, n°07-40689). Si l’employeur choisit de mettre fin au contrat pour d’autres raisons que l’irrégularité du séjour, il doit en revanche respecter la procédure habituelle (convocation préalable, etc.)
  • L’indemnité de licenciement d’un salarié démuni d’autorisation de travail est égale à un minimum de 3 mois de salaire, sauf accord ou convention plus favorable (L.8252-2 2°)
  • droit de s’adresser à un syndicat (de son entreprise, de celle dans laquelle la personne est en mission en tant que prestataire ou intérimaire, ou de la profession), de se syndiquer et de participer aux élections des représentants du personnel (et d’être élu).
  • droit de faire grève, sans obligation de préavis

 Les démarches

Deux types de démarches sont possibles, pour lesquelles il est recommandé au préalable de demander le conseil et l’appui de syndicats et d’associations.

  • 1) En cas de violation des droits listés ci-dessus, le travailleur sans autorisation de travail peut saisir le Conseil des prud’hommes (article L8252-1, L8252-2 du code du travail) et obtenir le paiement des salaires, des indemnités de congés payés, des heures supplémentaires...
  • 2) Il peut aussi engager une procédure dite « d’admission exceptionnelle au séjour » auprès de la préfecture. Le Préfet peut en effet, sous certaines conditions et de façon discrétionnaire, régulariser un étranger du fait de son activité salariée effective. y compris après avoir travaillé sous couvert de faux documents d’identité ou de séjour. (voir chapitre « pour aller plus loin »)

 Conseils pratiques

Comment prouver l’existence et de la durée de la relation de travail ?

  • Conserver les fiches de paie, même si on travaille sous une autre identité que la sienne.
  • Si l’employeur ne veut pas faire une fiche de paie, le travailleur doit noter chaque jour : le nombre d’heures travaillées avec les dates, les lieux précis (chantiers, ateliers…), les personnes avec lesquelles il a travaillé (afin de pouvoir les solliciter ultérieurement afin de rédiger des attestations), le salaire payé chaque mois, en chèque ou en espèce...
  • Conserver le cas échéant une copie des chèques remis par l’entreprise
  • Conserver une copie de ses relevés bancaires
  • Faire appel à des témoignages de collègues, de clients, de fournisseurs etc.

 Contacts

Les interlocuteurs les plus indiqués sont les syndicats. Il est possible de se rendre à la Bourse du travail locale pour connaître les structures syndicales (fédérations professionnelles, sections locales...), les plus expérimentées dans le soutien aux travailleurs sans-papiers.

Plusieurs associations ou collectifs peuvent également aider les travailleurs sans-papiers dans leurs démarches :

  • Autremonde : 30 rue de la Mare 75020 Paris – 01 43 14 96 87
  • Cimade : 64 rue Clisson 75013 Paris – 01 44 18 60 50
  • Fasti  : 58 rue des Amandiers 75020 Paris – 01 58 53 58 53
  • LDH (ligue des droits de l’homme) : 138 rue Marcadet 75018 Paris – 01 56 55 51 00
  • Mrap (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) : 43 bd de Magenta 75010 Paris – 01 53 38 99 99
  • RESF : voir adresses des collectifs locaux sur le site web http://www.educationsansfrontieres.org
  • Catred (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits) : 20 bd Voltaire 75011 Paris – 01 40 21 38 11
  • CCEM (comité contre l’esclavage moderne) : 107 av Parmentier 75011 Paris – 01 44 52 88 90

 En savoir plus

  • Article L.8251-1 à L8256-8 du Code du Travail
  • Véronique Baudet-Caille, « Les sans-papiers licenciés ont-ils des droits ? », in GISTI, Sans papiers mais pas sans voix, Pleins droits N°80, mars 2009 ([http://www.gisti.org/spip.php?article1412])
  • GISTI, « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 », avril 2013, 32 p., peut être commandé auprès du GISTI ou téléchargé sur le site du GISTI (http://www.gisti.org/spip.php?article3062)
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