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Les aides sociales extra-légales et facultatives des collectivités locales

 Le droit

Les aides sociales, légales et extra-légales, relèvent de la compétence de certaines collectivités locales :

  • de la commune (ex : les centres communaux d’action sociale – CCAS)
  • du département (ex : l’aide sociale à l’enfance - ASE)
  • de l’Etat (ex : les centres d’hébergement et de réinsertion sociale - CHRS)

 L’aide sociale légale :

Elle concerne les prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit donc d’une obligation pour les collectivités publiques, et d’un droit pour ses bénéficiaires.

Exemples pour le Conseil général : Revenu de solidarité active - RSA ; Allocation personnalisée d’autonomie - APA ; Aide sociale à l’enfance - ASE ; Fonds de solidarité pour le logement - FSL, Fonds d’aide aux jeunes...
Exemples pour les communes : la participation à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (RSA, APA, etc.) ; la domiciliation dans les CCAS des personnes sans résidence stables, etc.

Pour les étrangers des pays tiers, il est nécessaire d’être en possession d’un titre ou d’une autorisation de séjour. En revanche, pour les étrangers membre de la communauté européen, les documents de séjour ne peuvent pas être exigés. (Voir la fiche "Les prestations familiales")

 L’aide sociale extra-légale

Elle relève de l’initiative et d’une démarche volontaire des collectivités locales (communes et départements).
Il s’agit donc d’une simple faculté pour les collectivités, qui disposent d’un certain pouvoir de décision et d’appréciation.
Exemples pour le Conseil général : décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus pour les prestations sociales à la charge du département (article L121-1 CASF), aides financières exceptionnelles attribuées aux parents pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants, etc.
Exemples pour les communes : dispositifs non obligatoires qui relève de l’action volontariste de la collectivité, directement ou par ses établissements (Etablissement public de coopération intercommunale, CCAS, caisse des écoles…)
L’attribution de ces aides extra-légales, aussi appelées « facultatives » ne doit pas être discrétionnaire mais respecter le principe d’égalité de tous les citoyens devant le service public.
De manière générale, elles ne peuvent être délivrées que si l’intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’aides légales équivalentes (principe de subsidiarité).
Les critères d’attributions tiennent notamment au lieu de résidence de l’intéressé (il doit habiter sur le territoire de la collectivité) et à d’autres conditions fixées par délibération (âge, ressources, situation familiale, etc.) La condition de régularité du séjour est généralement appréciée avec moins de rigueur que pour l’aide sociale légale.

 Nature des aides

Ces aides peuvent prendre trois formes différentes :

  • 1) L’attribution des prestations en espèces ou en nature (aides financières, prêts, colis alimentaires…)
  • 2) Des tarifs réduits dans certains services (transports, cantines scolaires, centres de loisirs, musées…)
  • 3) Des structures d’accueil (banques alimentaires, épiceries sociales ou solidaires, cours d’alphabétisation, écrivain public, recherche d’emploi, accueil ou logement d’urgence...) ou rendant des services à domicile (portage de repas…).

 Les démarches

Selon les cas il faut s’adresser au CCAS, à la caisse des école ou au service social départemental. D’autres services (missions locales...) peuvent être encore amenés à instruire une demande pour certaines aides.

S’agissant notamment des aides extra-légales, l’ensemble de ces aides et leurs conditions d’attribution ne seront pas forcément clairement présentés au guichet ou sur les sites Internet des collectivités.

Il ne faut donc pas hésiter à demander auprès de la collectivité locale concernée que soit communiqué le règlement des prestations sociales facultatives, ou à défaut d’un tel règlement, la copie des délibérations du conseil (municipal, général ou régional) et de tout autre texte relatif à ces prestations.

 Conseils pratiques

Les critères d’attribution des aides sociales légales sont prévus par la loi ; les critères d’attribution des aides sociales extra-légales sont votées et rendues publiques. En aucun cas, des aides ne peuvent être refusées pour des motifs discriminatoires.

Si c’était le cas, il faut contacter les élus locaux qui siègent aux conseils municipaux ou généraux, ou les associations de défense des étrangers, afin d’engager un recours amiable ou contentieux.

 Pour aller plus loin

  • CATRED, Les aides sociales facultatives, Jurisprudences du Catred www.catred.org
  • UNCCAS, Livre blanc de l’action sociale territoriale, UNCCAS, mars 2009 http://www.unccas.org/services/livre-blanc.asp
  • Décret 94-294 du 15 avril 1994 relatif aux prestations d’aide sociale légale (énumérant la liste des titres de séjour qui peuvent être exigés pour les extra-communautaires, également dans le cas des aides sociales facultatives)
  • Code de l’Action Sociale et des Familles art. L 121-4 (aides extra-légales des conseils généraux) et L123-5 et suiv. (missions des CCAS)
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