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Le droit au séjour des Roumains, Bulgares et Croates

 Le droit

Depuis le 1er janvier 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie et depuis le 1er juillet 2013 pour la Croatie, l’adhésion à l’Union européenne est devenue effective. Les ressortissants de ces pays bénéficient de la liberté de circulation, ce qui implique que le seul document nécessaire pour entrer dans un autre pays membre de l’Union est un passeport ou une carte nationale d’identité. Ils ne sont plus obligés de demander un titre de séjour, de justifier d’un viatique suffisant pour un séjour de moins de trois mois, ni même de justifier de la durée de leur séjour (l’administration doit se suffire de tout moyen permettant de prouver qu’ils remplissent les conditions pour disposer d’un droit au séjour).

Ce droit au séjour existe pour les ressortissants européens s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

la situation spécifique des Roumains et Bulgares souhaitant exercer une activité en France est traitée dans les fiches "Accompagner la création d’activité" et "L’accès au travail salarié"

Les citoyens européens qui perdent leur emploi peuvent conserver leur droit de séjour en tant que travailleurs salariés ou non salariés :

A) sans limitation de durée :

  • en cas d’incapacité temporaire suite à une maladie ou un accident
  • suite à un travail de plus d’un an, ils se retrouvent involontairement privés d’emploi et s’inscrivent à Pôle Emploi
  • s’ils rentrent en formation professionnelle

B) pendant six mois :

  • à la fin d’un contrat à durée déterminée de moins d’un an
  • suite à un travail de moins d’un an, ils se retrouvent involontairement privés d’emploi et s’inscrivent à Pôle Emploi NB : pour l’inscription à Pôle Emploi et l’accès à la formation, les ressortissants communautaires doivent détenir un des titres de séjour prévu par l’article R.5221-48 du Code du Travail : « salarié », « UE toutes activités professionnelles » ou une autorisation provisoire de travail, etc. Textes : Art. R 121-6 du CESEDA

L’article R.121-4 5° du CESEDA prévoit un droit au « séjour pour recherche d’emploi » de plus de trois mois pour les citoyens de l’Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi. Ils ne pourront être éloignés tant qu’ils démontreront qu’ils continuent de rechercher un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés.
Ils peuvent être munis d’un récépissé « CE – Demandeur d’emploi » d’une durée de trois mois renouvelables.
La circulaire du ministre de l’immigration en date du 10 septembre 2010 (§3.2.6) considère que cette condition est remplie si l’étranger est inscrit comme demandeur d’emploi, qu’il recherche activement un emploi, et dispose d’une qualification recherchée ou d’une promesse d’embauche à bref délai.

Textes :
Directive du Conseil 2004-38/CE du 29 avril 2004, article 14 alinéa 4-b) , Circulaire ministérielle NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010, Article R.121-4 5° CESEDA

a) L’évaluation des ressources suffisantes

Les ressources suffisantes s’entendent, pour l’intéressé et pour sa famille :

  • en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé
  • en tenant compte des aides dont il peut bénéficier de la part de tiers
  • en se référant à un maximum (Revenu de solidarité pour les actifs -RSA-, Allocation de solidarité pour les personnes âgées -ASPA-)

b) La couverture maladie
Tout type de couverture maladie permet de justifier que la condition d’assurance maladie est remplie
Il peut s’agir :

  • d’une couverture maladie d’un régime étranger de sécurité sociale. A ce titre, les bénéficiaires d’aides sociales en Roumanie sont présumés couverts par le régime de protection sociale roumain
  • d’une couverture maladie d’un assureur privé.
  • d’une couverture maladie d’un régime français de sécurité sociale y compris l’affiliation à l’assurance maladie sur critère de résidence dite « CMU de base »

c) absence de « charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale
La « charge déraisonnable » que constitue le ressortissant communautaire s’apprécie en tenant compte les prestations sociales dont il a bénéficié, pour lui et les membres de sa famille, et au regard de la durée de son séjour et des éventuelles difficultés qu’il a rencontré au cours de celui-ci.

Textes :
CESEDA : articles L.121.3 (étudiants), article L.121.2° (inactifs), article R.121.4 (couverture maladie et ressources suffisantes), Circulaire ministérielle NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 : points 3.3 et 3.4

Les membres de famille d’un ressortissant communautaire, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également de ce droit au séjour.

Les membres de famille concernés sont :
1. Le conjoint
2. Les descendants directs (enfants et petits enfants) de moins de vingt et un ans ou à charge du ressortissant communautaire ou de son conjoint
3. Les ascendants directs à charge du ressortissant communautaire ou de son conjoint
4. Le membre de famille qui est à sa charge dans le pays d’origine et fait partie de son ménage (ex : concubinage), ou doit être assisté pour des raison de santé grave (R 121-2-1 CESEDA)

NB : Sous certaines conditions, le droit au séjour du membre de famille est maintenu suite au décès, à la séparation, au divorce ou à la rupture du concubinage (R121-7 à R121-9 du Ceseda).

Textes :
CESEDA : L121-1 4° et 5°, L121-3, R121-1 alinéa 2 et 2-1, R121-7 à R121-9, R121-13 et R121-14, R121-16, R.122-2 à R122-5

La directive 2004-38, qui constitue la référence en matière de droit au séjour des communautaires, souligne que ces derniers doivent bénéficier des dispositions nationales si elles sont plus favorables (art. 37 et considérant 29). Ce principe est rappelé par la circulaire du 10 septembre 2010 relative au séjour des ressortissants de l’Union européenne, selon laquelle il est « impératif que les ressortissants de l’Union européenne ne soient en aucun cas traités plus défavorablement que les ressortissants d’États tiers soumis au régime général de droit commun. »

Cependant, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 22 juin 2012 (n°347454 Muntean), a jugé que le citoyen européen qui ne remplit pas les conditions posées par les règles européennes et reprises par le droit national (article L121-1 CESEDA) ne peut invoquer le bénéfice des dispositions nationales pour obtenir un titre de séjour. Si cette position se confirmait, les ressortissants communautaires seraient susceptibles de bénéficier de moins de droits qu’un ressortissant d’un Etat tiers.

La question reste donc actuellement débattue de savoir si les ressortissants de l’Union européenne peuvent invoquer les dispositions protégeant les conjoints de Français, parents d’enfant français, concubins ou conjoints de Français, étrangers malades et accompagnants de malades, etc.

7) Inactifs en situation d’ « accident de vie »

Il s’agit d’un ressortissant communautaire inactif qui a rempli dans le passé les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour (en vertu de l’un des motifs mentionnés précédemment) mais qui ne les remplit plus actuellement du fait de difficultés temporaires sans représenter pour autant une charge déraisonnable pour l’État d’accueil.

NB : La jurisprudence de la CJCE (fondée sur la directive 2004/38/CE) interdit en effet toute application automatique et impose un examen au cas par cas de l’appréciation de la charge déraisonnable, en fonction de plusieurs critères (durée du séjour, situation personnelle et montant de l’aide accordée, degré d’intégration dans la société d’accueil...)

Textes :
CESEDA : Article R.121-4 4°, Circulaire ministérielle NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010

Après 5 ans de résidence stable, habituelle et régulière en France, le ressortissant communautaire et les membres de sa famille acquièrent un droit au séjour permanent.

Ce droit prend fin si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, ou s’il quitte le territoire français pendant plus de deux ans.

Textes :
CESEDA : Articles L.122-1 à L.122-3, R.122-1 à R.122-5

 Les démarches

La personne doit déposer à la préfecture du lieu de son domicile (ou domiciliation administrative) une demande accompagnée a minima des pièces suivantes :

  • indications relatives à son état civil et, si nécessaire, à celui du conjoint et des enfants à charge,
  • passeport,
  • 3 photographies d’identité récentes,
  • justificatif de domicile ou domiciliation administrative

Selon le motif pour lequel la carte de séjour est demandée (cf. liste ci-dessus), d’autres pièces pourront être demandées

NB : Les cartes « UE » sont délivrées sans paiement de taxes (circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relatives aux taxes liées à l’immigration et l’acquisition de la nationalité, points 1.1.2, 1.2.2 et 1.4.1).

Remarque :Certaines préfectures refusent de délivrer des titres de séjour aux ressortissants communautaires qui en font la demande. Le CESEDA prévoit pourtant expressément que les citoyens de l’UE « ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S’ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour » (art. L121-2)

 Contacts

Cimade : Voir horaires et coordonnées des permanences locales sur le site http://www.cimade.org/regions

GISTI : par courrier (3, villa Marces 75011 Paris) ou aux horaires de permanence téléphonique du lundi au vendredi entre 15h et 18h (01 43 14 60 66)

Centre SOLVIT (http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm ) : il aide les citoyens de l’UE à trouver des solutions à leurs problèmes causés par une application incorrecte de la législation de l’UE : Solvit France - Secrétariat Général aux Affaires Européennes - Premier Ministre - 2, Boulevard Diderot - 75012 PARIS - tel : 01 44 87 12 97 / fax : 01 44 87 12 96 solvit@sgae.gouv.fr

 Pour aller plus loin

 Ouvrages :

GISTI, Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires (octobre 2008)
GISTI, Les droits des ressortissants de l’UE et de leur famille (4ème édition, février 2010)
Antoine Math et Benjamin Demagny, « Les citoyens européens : 10 situations de droits sociaux et de droit au séjour » mars 2014

 Textes législatifs :

Directive du Conseil 2004-38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
CESEDA (articles cités)
Circulaire ministérielle NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille

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