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La domiciliation administrative

 Le droit

La loi DALO du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Le principe général est que toute personne doit faire valoir une adresse pour accéder à ses droits civiques, civils ou sociaux. Ainsi, les personnes qui n’ont pas d’adresse stable où elles peuvent recevoir leur courrier de façon constante, parce qu’elles se trouvent dans une situation précaire, doivent avoir la possibilité de recourir à une domiciliation dans un Centre Communal ou Intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou dans une association agréée.

Le droit à la domiciliation n’est pas une obligation : l’intéressé décide ou non d’y avoir accès. Pour tous les droits sociaux, les organismes n’ont pas à exiger d’attestation d’élection de domicile si une adresse postale est déclarée (même sans justificatif), qu’il s’agisse d’un centre d’hébergement, d’hébergement par un particulier, d’un squat ou d’un terrain (si la distribution du courrier y est organisée).

Article 6 du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 :
« Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l’article 2 [démarches administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’État ou
des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État] ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives ».

 Les dispositifs de domiciliation

Pour les ressortissant Roms roumains ou bulgares, deux dispositifs sont à envisager, qui n’offrent pas les mêmes droits :

  • La domiciliation de droit commun (dite « DALO »)
  • La domiciliation pour demande (AME)
DispositifAccessibilité pour les Roumains et Bulgares en situation irrégulièreDroits accessible
La domiciliation « de droit commun »

Article L. 264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
Article L264-2 et suivants du CASF
Circulaire du 25 février 2008
Ce dispositif est indifféremment ouvert aux ressortissants communautaires ainsi qu’aux étrangers membres d’un pays tiers, à condition qu’ils soient en situation régulière (Article L.264-2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles). Pour les CCAS / CIAS
De manière obligatoire :
1) Toutes les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles :
Prestations de la CPAM , de la CAF, de l’assurance vieillesse, de Pôle emploi, prestations légales des départements ou de l’Etat, aide juridique
2) Démarches relatives à l’état civil
3) Inscription sur les listes électorales

De manière facultative, mais les CCAS/CIAS y sont encouragés : Ouverture d’un compte bancaire, déclaration d’impôt, emploi, carte grise, logement social, prestations sociales facultatives (des caisses de sécurité sociale, des départements, des CCAS et CIAS).
Pour les organismes agréés :
ils peuvent être autorisés par la préfecture à restreindre
leur activité de domiciliation à certaines prestations sociales.
La domiciliation pour l’Aide Médicale d’Etat

Article L.252-2 Code de l’action sociale et des familles
Circulaire Dss-2 a/Das/DIrMI n°2000-382 du 5 juillet 2000
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n°2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’AME
Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 re lative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
Toutes les personnes qui ont droit à l’Aide Médicale d’Etat et se trouvent sans domicile stable.

NB : Les CCAS/CIAS ont une obligation de domiciliation des personnes demandant l’AME

Circulaire Dss-2 a/Das/DIrMI n°2000-382 du 5 juillet 2000 :
" Les CCas et CIas sont tenus de recevoir et de traiter les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéficier de l’aide médicale de l’Etat. aucun agrément n’est nécessaire. "
Uniquement l’Aide Médicale d’Etat.

 Les démarches

Les organismes domiciliataires :

  • Les CCAS ou CIAS ont une obligation de domiciliation pour tous publics. Leur activité de domiciliation peut être pour tout ou partie déléguée par convention à des services associatifs.
  • Les organismes agréés peuvent obtenir de la préfecture un agrément, qui peut être lié au dispositif généraliste, ou un agrément spécifique pour l’AME. L’agrément peut être limitatif, déterminant un nombre d’élections de domicile au-delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections, ou restreignant l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

1) Une pièce d’identité peut être demandée mais ne doit pas être un pré-requis pour accéder à la domiciliation. Une déclaration de perte de carte d’identité ou un acte de naissance suffisent pour justifier de son identité et obtenir une attestation
2) Des justificatifs du lien avec la commune (dans le cas des CCAS/CIAS uniquement, pas des organismes agréés )
Les personnes doivent montrer qu’elles sont installées ou vont s’installer sur la commune ou le groupement de communes, sans qu’aucune durée de présence minimale ne puisse être imposée (art. L264-4 du CASF). La domiciliation sur la commune peut être en lien avec :

  • l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire de cette commune (fiche de paie...)
  • le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune (formulaire de demande d’attribution...)
  • l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé (attestation d’inscription, livret de famille...)
  • la présence de liens familiaux ou amicaux dans la commune (preuve d’une attache familiale...)
  • l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune (attestation d’hébergement...)
  • les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives de la commune (repérage par le centre de PMI...)

NB : Le CCAS/CIAS n’a pas à contrôler la régularité d’occupation d’un terrain ou d’un bâtiment sur la commune pour déterminer si le demandeur peut ou non être domicilié.

En cas de refus de domiciliation :
1) Le CCAS/ CIAS doit remettre la liste des organismes agréés par la préfecture pour réorienter la personne
2) Le refus d’élection de domicile doit être notifié par écrit à l’intéressé et motivé, avec mention des voies de recours (recours gracieux devant le président du CCAS et recours contentieux devant le tribunal administratif). En pratique, il n’est pas toujours facile d’obtenir la remise spontanée d’une attestation de refus de domiciliation à l’intéressé : ce dernier peut donc en faire la demande explicite (par recommandé avec accusé de réception) en vue notamment d’un recours.

Toute demande d’élection de domicile doit donner lieu à un entretien (art. D 264-2 CASF) dont l’objet est :

  • d’informer la personne sur ses droits et obligations en matière de domiciliation
  • d’informer l’organisme de toute autre élection de domicile déjà effectuée

S’il s’agit d’un CCAS/CIAS, il doit cocher comme objet de l’attestation : « Le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales mentionnées à l’article L. 264-1 du CASF »
S’il s’agit d’une association dont l’agrément est limité à certaines prestations, c’est la case suivante qui est cochée : " Le seul bénéfice du (des) droit(s) et prestation(s) sociale(s) énumérés ci-après..."

  • Dans le cadre de la domiciliation pour l’AME, une attestation spécifique déterminée par l’organisme domiciliataire est remise. Il n’y a pas à ce jour, de formulaires Cerfa la concernant.

NB : L’attestation d’élection de domicile doit être conservée précieusement par le bénéficiaire car c’est l’original qui sera le plus souvent exigé.

Passer régulièrement retirer son courrier - au moins tous les 3 mois - sauf pour raisons professionnelles ou de santé, au risque de voir résilier sa domiciliation (article D.624-3 du CASF)
Informer du changement de sa situation (en cas de changement d’adresse, informer l’organisme qui la domiciliait ainsi que les organismes auxquels elle a présenté cette attestation d’élection de domicile)

L’élection de domicile a une durée de validité d’un an. Elle est renouvelable de plein droit, après un nouvel entretien, si la personne remplit toujours les conditions de l’élection de domicile.
Cependant, elle peut prendre fin avant ce terme si la personne ne remplit plus les conditions (accès à un domicile stable, ou domicile n’ayant plus de lien avec la commune) ou si elle ne se présente pas durant plus de 3 mois consécutifs (sauf raison professionnelle ou de santé).
De nouvelles attestations peuvent être remises à sa demande au cours de cette année.

 Conseils pratiques

Les CCAS ne tiennent pas toujours compte du statut spécifique des ressortissants de l’UE (article L264-2 alinéa 3 du CASF) et ne donnent pas toujours accès au dispositif de domiciliation de droit commun aux Roumains et Bulgares, considérés comme des ressortissants extra-communautaires en situation irrégulière. La plupart des CCAS qui refusent une domiciliation ne prennent pas la peine de justifier leur refus, et ne le font pas par écrit, bien qu’ils y soient obligés. Les prétextes invoqués sont, le plus fréquemment, l’absence de moyens pour remplir cette mission, l’irrégularité du séjour ou de l’occupation des lieux. Il est donc recommandé d’accompagner les intéressés afin d’obtenir une notification du refus et d’engager des recours, mise en demeure ou procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Comme indiqué plus haut, la simple déclaration d’une adresse (y compris d’une association non agréée, voire d’un squat ou d’un terrain pour peu que la distribution du courrier soit organisée) suffit. Ceci a été expérimenté par la mission de Médecins du Monde en Seine-Saint-Denis qui fait désormais jouer en priorité le principe déclaratif auprès de la CPAM 93.

 Contacts

Comede
Hôpital de Bicêtre 78 rue du Général Leclerc BP31 94272 Le Kremlin Bicêtre Cedex
Tél : 01 45 21 38 40

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
76 rue du Faubourg St Denis 75010 Paris
Tél : 01 48 01 82 00

 Pour aller plus loin

 Ouvrages ;

  • COMEDE, Note sur la domiciliation en matière d’AME, Septembre 2010

 Textes législatifs ;

  • Art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – art. L 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
  • Code de l’action sociale et des familles, art. L264-1 et suivants, et D264-1 et suivants
  • Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Circulaire Dss-2 a/Das/DIrMI n°2000-382 du 5 juillet 2000
  • Circulaire DGAS/DSS/DHOS n°2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’AME
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