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La défense des occupants sans titre ni droits

 Le droit

La défense des occupants sans droit ni titre dépendra de multiples facteurs :

  • Le lieu occupé fait-il partie du domaine public ou privé ?
  • Est-il destiné à accueillir des activités de service public ?
  • Les lieux de vie sont-ils des locaux, des caravanes, des baraquements ?
  • Quelles sont les conditions de vie sur le terrain ou l’habitation ?
  • Depuis combien de temps le site est-il occupé ?
  • Quelle est la période de l’année ? (durant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, le juge civil peut accorder un sursis, pour des squats ou pour des terrains)
  • L’identité des occupants est-elle connue ?
  • Le propriétaire a-t-il, à un moment, expressément accepté cette installation ?

Globalement, le propriétaire du terrain ou de l’habitation cherchera à obtenir l’expulsion forcée le plus rapidement possible, et choisira la solution juridique la plus efficace en termes de délais.

De leur côté, les occupants sans droit ni titre n’obtiendront pratiquement jamais d’autorisation de se maintenir illégalement sur les lieux, mais selon la procédure suivie et la défense qu’ils mettront en œuvre, ils sont susceptibles d’obtenir des délais variant entre quelques heures et plus d’un an.

La plupart du temps, l’occupation d’un terrain voire d’un bâtiment ne constitue pas une infraction, et aucune sanction pénale (amende, emprisonnement) n’est donc encourue. Il s’agit d’un litige entre le propriétaire et les occupants ; la police n’est susceptible d’intervenir qu’après le procès, pour prêter le concours de la force publique au moment de l’expulsion.

Des exceptions existent. Constituent des infractions, qui peuvent entraîner l’intervention immédiate des policiers ou gendarmes :

  • L’installation de plusieurs personnes sur un terrain sans autorisation du propriétaire (art. 322-4-1 CPP)
  • La « violation de domicile », qui consiste à s’introduire de force dans le domicile d’autrui (art. 226-4 CPP)

Il en va de même, si lors de l’entrée dans le terrain ou le local, des dégradations ou des vols sont commis.

Le propriétaire ou l’administration profitent parfois de l’intervention de la police, voire du placement en garde à vue des intéressés, pour se réapproprier le site.

Le principe est que, passé les 48 premières heures de l’installation, l’expulsion ne pourra se faire que sur ordre d’un juge, civil ou administratif. Le propriétaire ne peut pas se faire justice à lui-même en expulsant les occupants manu militari. Si c’était le cas, il ne faut pas hésiter à porter plainte, en se rapprochant d’une association ou d’un avocat (voir la fiche Citoyenneté / Justice/Déposer plainte).

Le procès doit permettre aux deux parties, le propriétaire et les occupants, de faire valoir leurs arguments.

La procédure est très technique, pose de nombreuses questions, elle est totalement différente devant les juridictions civiles et administratives, et les décisions rendues varient beaucoup suivant les régions. Il est donc indispensable de consulter un avocat dès réception d’une convocation au tribunal.

Pour cette procédure, les occupants ont de fortes chances d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle : ils n’auront aucun frais à engager pour assurer leur défense (voir la fiche Citoyenneté / Justice / L’accès à l’aide juridictionnelle). Le procès ne pourra d’ailleurs se tenir avant qu’ils reçoivent la réponse à leur demande d’aide juridictionnelle et qu’un avocat leur soit désigné.

Il existe deux cas pour lesquels l’expulsion pourra être ordonnée sans audience :

  • L’ordonnance sur requête (art. 493 du Code de procédure civile). Cette procédure n’est possible que si les occupants, interrogés sur leur identité, refusent de la communiquer. En conséquence, le propriétaire du local ou du terrain n’a pas à les convoquer à l’audience. La décision est alors rendue presque aussitôt, sans débats, sur la foi des seules explications et en se référant aux seuls éléments donnés par le propriétaire.
  • L’arrêté municipal (art. L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Le maire, qui détient des pouvoirs de police (tranquillité, sécurité et salubrité) peut contraindre des occupants à quitter un terrain ou un local.

Dans ces deux cas, c’est aux occupants de saisir le tribunal compétent, avant qu’il ne soit procédé à l’expulsion. L’assistance d’un avocat est indispensable.

En théorie, les caravanes, lorsqu’elles servent de lieu d’habitation, ne peuvent pas être confisquées, même si leur propriétaire les a installées sans autorisation (art. 322-4-1 du Code pénal).
Dans la pratique, lors des opérations d’expulsion, les forces de l’ordre peuvent transporter en fourrière les véhicules non roulants, et procéder au contrôle des véhicules (obligation d’assurance, titre de propriété) ainsi que des conducteurs qui les remorquent (permis de conduire). Si la caravane est immobilisée, il faudra sous trois jours payer les frais de fourrière, réaliser les travaux de remise aux normes, et produire tous les documents administratifs. A l’expiration d’un délai de dix à trente jours, la caravane est réputée abandonnée et risque d’être détruite (art. L. 325-7 et R325-30 du Code de la Route).

 Les démarches

Il est essentiel, dès réception d’un acte remis par un huissier, de contacter un avocat (avocat des intéressés ou avocat connu des associations) et de lui transmettre les documents reçus.

Le cabinet d’avocat vérifiera les délais pour agir.
Il donnera des conseils pour préparer le procès, et indiquera les pièces qu’il faudra rassembler.

Il vérifiera et déposera les dossiers d’aide juridictionnelle, (voir la fiche Citoyenneté / Justice / L’accès à l’aide juridictionnelle)

Si l’expulsion a déjà été décidée et qu’elle est sur le point d’être engagée, l’avocat pourra prévenir l’adversaire qu’il s’apprête à saisir le tribunal compétent.

 Conseils pratiques

En prévision du procès, il est toujours utile de se rendre au cadastre pour :

  • Identifier le propriétaire et connaître le statut du site (privé ou public)
  • Prendre connaissance de l’existence de projets (travaux, réhabilitation, démolition)

Dès l’entrée sur le terrain ou dans l’habitation, il est possible de prendre des mesures préventives :

  • Demander le passage des pompiers pour vérifier l’absence de risque, ou prendre les mesures nécessaires (extincteurs)
  • Solliciter les pouvoirs publics (municipalités, conseil général) pour obtenir des bennes, des sanitaires, la collecte des déchets, la chasse aux animaux nuisibles.

Les huissiers ou les policiers municipaux qui viennent dresser un constat, qui marque généralement le début de la procédure d’expulsion, sont parfois munis d’un dictaphone et d’un appareil photographique, mais rarement assistés d’un interprète. Il n’est pas utile d’entamer de longues discussions et de tenter de les convaincre Mais en revanche, il est indispensable, sans même attendre d’y être invité, de présenter à l’huissier ou aux policiers ses propres documents d’identité, et le cas échéant ceux d’autres occupants. Une autre option consistera à inscrire, sous la mention "Identité des occupants de cette caravane/habitation :", l’identité complète des occupants (nom et prénom) sur la porte de l’habitation ou de la caravane, voire d’y afficher en plus une copie de leurs pièces d’identité.

Ainsi, l’huissier ou les policiers n’auront d’autre possibilité que de relever les états civils des occupants sans droit ni titre. La procédure se poursuivra alors au cours d’une l’audience publique, où les occupants seront convoqués et pourront se défendre. La procédure ne se déroulera pas sans débat, dans le secret d’un cabinet, en quelques heures, comme cela peut se passer lorsque l’identité des occupants est restée inconnue de l’huissier ou des policiers.

Les pièces utiles à rassembler, dès l’installation sur le terrain ou dans l’habitation, sans attendre le passage d’un huissier ou des policiers, ni la délivrance d’une convocation en justice, sont les suivantes :

  • Liste exhaustive des différentes familles (y compris celles qui ne souhaitent pas agir en justice)
  • Pièces d’identité des intéressés et de leur famille, afin d’établir la composition du foyer
  • Certificats de scolarisation des enfants
  • Justificatifs médicaux d’éventuels problèmes de santé (traitement suivi, rendez-vous hospitalier, etc.)
  • Un rapport (avec si nécessaire des photos et un plan) pour décrire la situation des occupants : depuis combien de temps ils sont installés, quel a été leur parcours avant d’arriver là ; quels efforts d’insertion ils ont accomplis (domiciliation, inscription dans les organismes de formation, d’assistance sociale, de recherche d’emploi) ; dans quel état se trouve le site, quels sont les problèmes rencontrés (accès aux fluides, à l’électricité, collecte des déchets, sanitaires, nettoyage) et les moyens mis en œuvre pour les résoudre.
  • Un courrier de l’association ou des militants intervenant sur le site pour expliquer les efforts déjà réalisés pour trouver une solution de relogement, et les perspectives futures d’hébergement

La circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012, relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, a été très critiquée. Elle n’est pas toujours appliquée, ou très peu, et de manière très inégale à travers le territoire.
Si cette circulaire n’a pas de force obligatoire devant un tribunal, elle donne des instructions que doivent suivre les préfets en charge des expulsions. Lorsqu’une expulsion se déroule mal, brutalement et sans accompagnement social, les associations doivent le signaler en dressant un compte-rendu de l’opération.
Ce rapport pourra être adressé, par exemple, au Défenseur des droits, très vigilant sur ces questions. Il pourra également être utilisé lors de futurs procès, devant le juge civil ou administratif, afin d’illustrer dans quelles conditions se déroulent les expulsions.

 Contacts

Fondation Abbé Pierre – voir les coordonnées des Agences régionales sur le site http://www.fondation-abbe-pierre.fr

Droit au logement (DAL) - voir les coordonnées des comités locaux sur le site http://droitaulogement.org

Fédération des association pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) – voir les coordonnées des unions régionales sur le site http://www.fapil.net

Fédération nationale des associations d’accueil et des réinsertion sociale (FNARS), voir les coordonnées des associations régionales sur le site http://www.fnars.org

 Pour aller plus loin

Ces deux fiches vous aideront à identifier certains types de procédure

PDF - 46.1 ko
Expulsion sur decision
PDF - 50.7 ko
Expulsion sans décision

Site du groupe inter-associatif Jurislogement http://www.jurislogement.org. Voir notamment la rubrique « squats et bidonvilles » qui propose une veille jurisprudentielle.

Site du GISTI, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, www.gisti.org
Voir notamment la revue de jurisprudence « Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion », décembre 2014 http://www.gisti.org/spip.php?article4822

ALPIL, L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ou local d’habitation, 2010
http://www.habiter.org/wp-content/uploads/Fiche-pratique-Occupation-sans-droit-ni-titre.pdf

ALPIL, Région Rhône-Alpes, Kit d’action « Quelles actions les Collectivités locales peuvent-elles envisager face à l’arrivée sur leurs territoires de migrants Rom de l’Est européen ? » Fiche pratique n°5 « L’occupation sans droit ni titre », septembre 2009 http://www.habiter.org/wp-content/uploads/KitAction.pdf

Sur l’impossibilité pour une juridiction de statuer avant la réponse du bureau d’aide juridictionnelle : Cass. Civ. 2ème 16 mai 2012 n° 11-14449, Cass. Civ. 10 décembre 2009 n° 08-20507 CA DOUAI 8 janvier 2015 n°14/00194

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