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L’interruption volontaire de grossesse - IVG

 Le droit à l’avortement

Les grands principes qui régissent la pratique de l’IVG en France sont fixés par les lois Veil (1975) et Aubry (2001) :

  • L’IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse
  • L’intervention est soumise à des conditions de délai : elle doit être réalisée avant le fin de la 12ème semaine de grossesse
  • L’acte est réalisé par un médecin, dans un établissement de santé Le médecin et le personnel concourant à l’intervention disposent d’une clause de conscience : ils ne sont pas obligés de pratiquer l’intervention
  • La femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion, préalablement à l’intervention
  • Les mineures ont accès à l’IVG, mais sans autorisation parentale s’ils souhaitent garder le secret

 Les démarches

 Qui peut faire pratiquer une IVG et quand ?

  • Seule la femme décide : Elle n’a pas besoin de l’autorisation de son conjoint ni de celle de son médecin.
  • Terme de la grossesse : Toute femme enceinte jusqu’à 12 semaines de grossesse (soit 14 semaines d’aménorrhée = 14 semaines depuis les dernières règles). Hors des délais légaux, il n’est pas possible d’obtenir une IVG en France.
  • Nationalité et séjour : Toute femme, quels que soient sa nationalité ou son statut administratif sur le territoire français, a le droit d’interrompre sa grossesse.
  • Cas des mineures : Dans le cas d’une jeune fille mineure non émancipée, son consentement doit être donné en dehors de la présence de ses parents ou de son représentant légal. En principe, elle doit avoir l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, de son représentant légal. En cas de dialogue familial impossible, il est possible de se passer de l’autorisation parentale. Dans ce cas, la jeune fille doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix (par exemple : adulte de son entourage, membre du planning familial, travailleur social). Le rôle de cette tierce personne est de l’accompagner et de la soutenir psychologiquement.

 Les différentes méthodes

La méthode instrumentale ou "chirurgicale"

Elle nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures. Cette méthode requiert différents moyens, le plus courant étant l’aspiration. Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale.

La méthode médicale ou "médicamenteuse"

Elle est réalisée en deux prises éloignées de médicaments, l’un interrompant la grossesse, l’autre provoquant des contractions et l’expulsion de l’embryon. Elle peut être pratiquée en médecine de ville, en établissement de santé ou en centre d’éducation et de planification familiale.

Un médecin n’est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d’IVG. Mais dans ce cas, il a l’obligation d’informer la femme dès le premier rendez-vous. Il doit également remettre le guide avec les adresses d’organismes qui pourront l’aider dans ses démarches.
Pour éviter ces retards, il est préférable de prendre contact avec le Centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) ou planning familial dès le début. Ces lieux proposent aussi des informations et une écoute.

Pour connaître les organismes et les lieux qui peuvent soutenir dans les démarches, on peut également s’adresser à la mairie qui doit être en mesure de les communiquer.

 Déroulement d’une IVG

Première consultation médicale (et éventuellement analyses de laboratoire complémentaires)
Outre l’examen clinique, le médecin doit informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide qui comprend :

  • le rappel des dispositions législatives concernant l’IVG,
  • la liste des établissements autorisés à pratiquer l’IVG et leurs adresses,
  • la liste des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d’éducation familiale, des services sociaux et d’autres organismes agréés.

Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.

Il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d’attente.

Une semaine de délai de réflexion est obligatoire entre la première et la deuxième consultation médicale. Cependant, si la semaine de réflexion et la liste d’attente dans les cliniques ou des hôpitaux risquent d’amener la femme à être hors des délais légaux, le délai de réflexion peut-être ramené à quelques jours.

Dans la réalité, il faut compter 15 jours entre la première consultation et l’IVG dans les cliniques privées et trois semaines dans les hôpitaux publics.

Entretien avec une conseillère ou une assistante sociale.
Cet entretien sera fait pendant la semaine de réflexion et au moins 48 heures avant l’IVG.

Cet entretien est systématiquement proposé aux femmes majeures ou mineures émancipées, tout en restant facultatif. En revanche, il est obligatoire pour les mineures non émancipées, et fait alors l’objet de la remise d’une attestation d’entretien, indispensable pour procéder à l’IVG.
Dans les hôpitaux publics, les centres d’IVG sont tenus d’accueillir en leur sein des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches, consultations et intervention.

2ème consultation médicale
Elle a lieu 7 jours minimum après la première consultation.
Lors de cette consultation, la femme doit remettre au médecin la confirmation écrite de sa demande d’IVG. La jeune femme mineure doit en outre présenter l’attestation d’entretien.
Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.

Visite de contrôle après l’intervention
Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour qui suit l’interruption de la grossesse. A cette occasion, le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.
Après un IVG, un DIU (dispositif intra-utérin, plus communément appelé stérilet) peut être posé immédiatement, une pilule (des deux types) peut être prise dès le lendemain.

Le manque de suivi post-IVG, du fait des conditions de vie précaires, est susceptible d’entraîner des complications.

Remboursement :

Pour les assurés sociaux :
L’IVG pratiquée en établissement est remboursée à 80 % par l’assurance maladie.
L’IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville ou en consultation externe d’un établissement hospitalier est prise en charge à 70 %.
La différence (ticket modérateur) reste à la charge de l’assuré(e) ou de la mutuelle, si celle-ci le prévoit.

Pour les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide Médicale de l’Etat (AME), la prise en charge est de 100 %.

Les mineures peuvent bénéficier d’une prise en charge financière totale par l’État.

Pour les mineures qui n’ont pas l’accord de leurs parents, les frais de l’intervention seront intégralement pris en charge par l’Etat. Pour les mineures inscrites sur la sécurité sociale de leurs parents, les hôpitaux ont mis en place un système de codification pour toutes les interruptions volontaires de grossesse, qui déclenche une procédure de "secret" au niveau du décompte de la sécurité sociale. Ni l’acte, ni le remboursement n’apparaîtront sur le décompte de la Sécurité Sociale.

Les non-assurées sociales peuvent également bénéficier d’une prise en charge financière totale par l’Etat.
Pour les femmes en situation irrégulière sur le territoire français, il faudra prendre contact avec l’assistante sociale du service hospitalier qui pratiquera l’IVG, pour qu’une demande d’aide médicale d’Etat soit mise en place.
Certains départements peuvent être plus réticents que d’autres, et exiger une preuve d’au moins deux mois sur le territoire français, d’autres voudront seulement faire signer une attestation estimant la volonté à rester en France.

 Conseils pratiques

Auprès des femmes roms, comme dans d’autres cultures, l’IVG peut faire partie des sujets tabous. Mais la transmission d’information est importante sur ces sujets, même s’ils sont délicats à aborder (tout comme pour les violences faites aux femmes, la prostitution, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, les drogues…). Il faut tenir compte du fait que ces familles ne sont généralement en contact avec aucun des organismes susceptibles de leur délivrer des messages d’information et de prévention.

De manière générale, l’appréhension de « tabous » liés à la culture ne doit pas induire de blocages dans la communication. Chaque individu et chaque famille est différente. Il est possible de demander la permission avant d’aborder certains sujets et de voir comment la personne réagit.

Par ailleurs, les questions délicates sont parfois plus facilement abordées hors du lieu de vie (par exemple dans une salle d’attente avec quelques femmes accompagnées en consultation).

 Contacts

SOS IVG - Centre national d’écoute anonyme et gratuit : 0 800 202 205

Fil Santé Jeunes : de 9h00 à 23h00, 7j/7 (Appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 235 236 ou depuis un portable 01 44 93 30 74

Info IVG en Île de France 01 47 00 18 66

 Pour aller plus loin

 Textes réglementaires

  • Article L2212-1 et suiv. du code de la santé publique
  • Loi Veil n°75-17 du 17 janvier 1975
  • Loi Aubry n°2001-588 du 4 juillet 2001

 Sites Internet

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