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L’hôpital

 Les dispositifs

Les PASS (permanences d’accès aux soins de santé)
Le FSUV (fonds pour les soins urgents et vitaux)

 Les PASS

Les PASS sont des cellules de prise en charge médico-sociale au sein des hôpitaux, introduites par la loi d’orientation de lutte contre l’exclusion de juillet 1998. La circulaire d’application précise qu’il ne s’agit pas de créer au sein de l’hôpital des filières spécifiques pour les plus démunis, mais de permettre aux malades de circuler facilement au sein de l’hôpital (consultations de médecine générale à horaire élargis, examens et soins), depuis leur accueil par la PASS.

Le code de la santé publique (Art. L.6112-6 ) et la circulaire du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé prévoient les missions des PASS. Ceux-ci doivent :
1. Faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social. Les PASS concluent avec l’Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
2. Accompagner ces personnes dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits, notamment en matière de couverture sociale
3. Répondre aux demandes des jeunes femmes démunies en matière de contraception ou d’IVG ou d’accueil pour leur enfant (dans ce dernier cas, le rôle des PASS sera de faire le lien avec les services sociaux)

Les PASS doivent comprendre des permanences de travailleurs sociaux (affectés spécialement à ce service ou détachés du service social de l’hôpital)

 Le Fonds pour les soins urgents et vitaux : FSUV

Le FSUV a été créé en 2003 (Article L254-1 du code de l’action sociale et des familles) pour pallier l’instauration d’un délai de 3 mois de résidence ininterrompue avant d’accéder à l’AME, afin de couvrir les soins « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître […] »

Il ne s’agit pas d’un droit personnel à une protection maladie, mais d’un fonds destiné à éviter à l’hôpital une créance irrécouvrable.

Son fonctionnement est précisé par la circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008, relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.

Ce fonds peut être mobilisé aux conditions suivantes :

  • être de nationalité étrangère ;
  • « résider » en France sans remplir la condition de « régularité » du séjour pour accéder à l’assurance maladie sur critère de résidence (CMU de base) ;
  • ne pas être bénéficiaire de l’AME.

Ne sont pris en charge que les soins dispensés en établissements de santé publics ou privés (ce qui exclut les soins en ville).
Au-delà de la stricte définition légale (voir supra article L254-1 du CASF), la circulaire du 16 mars 2005 inclut également dans le champ d’application les situations suivantes :

  • Les soins qualifiés d’urgents (mais en l’absence de définition précise, l’interprétation peut varier d’un hôpital à l’autre.)
  • Les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité.
  • Les soins aux mineurs
  • Les examens de prévention ainsi que les soins durant (à partir de 6 mois de grossesse) et après la grossesse (à la femme enceinte et au nouveau né).
  • Les interruptions volontaires (ou médicales) de grossesse

 Les démarches

 Pour accéder à la PASS

Le dispositif PASS n’est pas présent dans tous les hôpitaux publics. Il peut s’agir d’un service à part entière avec des locaux et du personnel dédiés, ou d’un service rattaché au service social de l’hôpital ou aux urgences. Il peut donner accès, ou pas, à l’ensemble des autres services de l’hôpital.
Au sein de l’hôpital, la PASS est parfois mal indiquée et méconnue, et le bureau des entrée ne fait pas forcément le lien.
Avant d’orienter une personne vers la PASS d’un hôpital, il est donc conseillé de prendre contact avec le service social pour s’informer des modalités de prise en charge des patients sans couverture maladie.

Les PASS ont une obligation d’accueil du public démuni en grande précarité. Mais en pratique, beaucoup mettent des restrictions à ce principe :

  • certaines exigent que les personnes disposent de droits potentiels pour accéder aux services de la PASS, c’est-à-dire être éligibles à l’assurance maladie ou à l’Aide Médicale d’État
  • il arrive que certaines, par crainte que les coûts ne soient pas couverts, adressent des factures aux patients ou exigent le règlement de la consultation alors même qu’un dossier AME est en cours d’instruction.

La règle est que les PASS s’assurent de l’accès aux traitements et prennent en charge leur coût en cas d’absence de couverture maladie. Néanmoins, certaines ne les remettent pas, ou pas pour toute la durée de la prescription. Il arrive aussi que les procédures pour accéder à la pharmacie de l’hôpital soient complexes, ce qui amène certains patients à sortir avec une ordonnance à régler eux-mêmes.

 Pour bénéficier du Fonds pour les Soins Urgents et Vitaux

Il ne s’agit pas d’une protection maladie. Il n’appartient pas au patient lui-même de mettre en route la demande de prise en charge financière. C’est l’hôpital qui choisit de requérir ou non le fonds, soit en adressant la facture au patient lui-même, soit en saisissant la CPAM du lieu d’implantation de l’établissement (et non du département de résidence du patient) d’une demande de prise en charge au titre du FSUV.

Depuis 2008, les hôpitaux doivent, même si la personne est présente en France depuis moins de trois mois, effectuer une demande d’AME et inclure un rejet d’AME dans la demande de prise en charge au titre du FSUV.

Les patients ont peu de prise sur la mobilisation de ce fonds. Il est néanmoins possible de contester un refus de FSUV si la personne reçoit une facture alors que cela relevait clairement du FSUV.

 Conseils pratiques

Concernant la PASS : Le recours aux interprètes professionnels lors des consultations qui le nécessiteraient est encore rare. Les patients non francophones y ont pourtant droit, et doivent le réclamer en se référant si besoin à la « Charte des droits du patient hospitalisé » qui précise que l’information doit être accessible dans les établissements de santé et qu’un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. En pratique, les patients se déplacent généralement avec un proche ou un membre de la famille assurant la traduction, ce qui est source de complications en termes de confidentialité et de secret médical.

Concernant le FSUV : L’ouverture préalable d’une protection maladie (CMU/AME pour les migrants/étrangers en situation précaire), si besoin en admission immédiate ou en instruction prioritaire, est toujours préférable à l’utilisation rétrospective du FSUV, qui ne garantit jamais la continuité des soins au-delà de l’hospitalisation en cause.

 En savoir plus

Circulaire DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) NOR : AFSH1315745C

Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS no 2008-04 du 7 janvier 2008 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

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