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L’accès au travail salarié

 Le droit

 Le contexte de la période transitoire

S’agissant des ressortissants Roumains, Bulgares et Croates :

Depuis le 1er janvier 2014, les dispositions transitoires concernant la Roumanie et la Bulgarie ont été supprimées. Il est de même pour la Croatie depuis le 1er juin 2015.

Depuis cette date, ces ressortissants peuvent séjourner et travailler dans les mêmes conditions que les autres ressortissants communautaires. Ainsi l’exercice d’une activité salariée ne nécessite plus l’obtention préalable d’une autorisation de travail (c’est-à-dire l’accord préalable de la DIRECCTE et de la préfecture après dépôt d’un dossier complet, comprenant notamment les formulaires CERFA dûment remplis par l’employeur).

Il est donc désormais possible pour un employeur d’engager un ressortissant roumain et bulgare sans autre formalité que celles :

  • de lui établir un contrat de travail conforme à la législation française ;
  • de respecter les obligations déclaratives (déclaration préalable à l’embauche)

Si les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de posséder une carte de séjour, ils peuvent toutefois en solliciter la délivrance. Dans ce cas, l’administration reste tenue de leur remettre, sur justificatif de leur activité, la carte de séjour « UE-toutes activités professionnelles ».

La levée des mesures transitoires a également pour conséquence que les ressortissants roumains et bulgares disposent du droit de s’inscrire à Pôle Emploi et de bénéficier, le cas échéant, des prestations pour demandeurs d’emploi.

 Les critères auxquels sont soumis les ressortissants non Européens pour la délivrance d’une autorisation de travail

Cette autorisation de travail ne peut être accordée que si le contrat remplit les conditions suivantes :

Le salaire proposé pour cet emploi, qu’il soit ou non à temps plein, doit être au moins équivalent au SMIC mensuel correspondant à un emploi à plein temps (à savoir un montant mensuel brut de 1.480 euros, soit 1.149 euros nets depuis le 1er janvier 2016). Si les salaires pratiqués dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle sont plus élevés, c’est ce seuil qui constitue la référence à prendre en compte.
NB : Le revenu mensuel pris en compte peut provenir d’emplois chez plusieurs employeurs (il faut alors remplir un formulaire CERFA pour chaque employeur)

Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, ou d’un contrat d’intérim.

Pour les ressortissants des pays tiers, les contrats destinés à l’insertion ou la réinsertion ne peuvent faire l’objet d’une première demande d’autorisation de travail (article R. 5221-22 et R5221-6 du code du travail). Sont donc exclus pour les ressortissants des pays tiers :

  • contrat d’apprentissage
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d’avenir
  • contrat insertion-revenu minimum d’activité, (CI-RMA)
  • contrat de travail ou de mission d’insertion par l’activité économique
  • contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)
  • contrat de professionnalisation

Exception : Les mineurs étrangers isolés, pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, peuvent bénéficier, le cas échéant, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. (art. L. 5221-5 du code du travail)

La taxe doit être versée par l’employeur pour les ressortissants des pays tiers (sans possibilité pour l’employeur d’en obtenir remboursement par le salarié). Cette taxe est variable : 50€ par mois d’activité pour un emploi saisonnier, entre 74 et 300€ pour un contrat de 3 à 12 mois, 55% d’un salaire mensuel (dans la limite de 2,5 fois le SMIC) pour un contrat de plus d’un an.

Lorsque le critère de la situation de l’emploi est opposable à l’employeur, il est tenu de faire des recherches préalables sur le marché national de l’emploi et d’en justifier auprès de la DIRECCTE, avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger. La DIRECCTE examinera d’une part la réalité et le sérieux des recherches de l’employeur pour recruter un candidat français ou communautaire (ou étranger ayant déjà une autorisation de travail), présent sur le marché du travail. La DIRECCTE examinera d’autre part la situation du marché de l’emploi local, tel qu’il ressort des données chiffrées produites par Pôle Emploi.

Si l’emploi figure dans une liste des métiers « ouverts », aussi appelés « sous tension », le critère de la situation de l’emploi ne sera pas opposable à l’employeur, qui n’aura donc pas à justifier avoir cherché à recruter d’autres candidats. Ceci n’exclut pas la possibilité d’un refus, par exemple si le candidat n’a aucune expérience ou compétence dans le métier. La procédure d’examen par la DIRECCTE pour les métiers « ouverts » est simplifiée.

Le préfet ou la DIRECCTE peut opposer un refus à la demande d’autorisation de travail s’il est établi que l’employeur a des antécédents de non-respect de la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou si les clauses du contrat de travail ne sont pas conformes au droit du travail ou à la convention collective.
Une enquête peut aussi être diligentée lorsque l’entreprise n’est pas connue de l’inspection du travail.

 Les démarches

 Diffusion d’une offre d’emploi

Si le métier n’est pas dans la liste des métiers « ouverts » ou « sous tension », l’employeur doit déposer une offre d’emploi, détaillant les profils spécifiques qui l’intéressent particulièrement. Après avoir reçu les candidatures et les candidats, il devra justifier de l’inadéquation de ceux-ci avec le poste proposé.
Il peut diffuser l’offre d’emploi par l’intermédiaire de Pôle Emploi, ou sur un site internet consacré à la recherche d’emploi. Cette offre doit être suffisamment détaillée et explicite, faire l’objet d’une publicité par l’intermédiaire d’un support approprié et sur une durée suffisante (10-15 jours)..

L’employeur devra être en mesure de justifier du rejet des candidatures éventuellement reçues, notamment si elles lui ont été présentées par Pôle Emploi ou par un organisme de placement. Dans sa lettre de motivation pour demander l’autorisation d’embauche de l’étranger, ou dans une annexe, il peut par exemple lister les candidatures qu’il n’a pas retenu (nom et prénom du candidat, explications succinctes sur les raisons pour lesquels son profit n’était pas adapté au poste).

 Constitution du dossier

Rassembler l’ensemble des pièces constitutives du dossier prend généralement plusieurs semaines. Il est possible de proposer à l’employeur de l’appuyer dans la constitution de ce dossier : se renseigner sur l’appartenance ou non de l’emploi proposé à la liste des métiers ouverts, l’appuyer dans la rédaction de la lettre de motivation qui accompagnera les pièces du dossier, en faisant ressortir le profil spécifique du candidat étranger et les raisons pour lesquels l’employeur recherche un candidat avec ce profil spécifique.

1. Formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – Contrat de travail simplifié en 4 exemplaires originaux signé par l’employeur (avec photos)
Téléchargeable au format pdf à partir du lien : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Formulaires-Cerfa/Les-travailleurs-etrangers/Formulaire-n-15186-1-Demande-d-autorisation-de-travail-pour-conclure-un-contrat-de-travail-avec-un-salarie-etranger-residant-en-France
NB : Ce formulaire constitue déjà un contrat de travail, avec l’ensemble des clauses essentielles (durée, salaire, convention collective, etc.). Il doit donc suffire, il n’est pas toujours nécessaire de présenter un autre contrat plus complet à la DIRECCTE (sauf si l’administration le demande expressément).

2. Lettre signée par l’employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;

Recommandations :

  • a. Le cas échéant, on peut proposer de l’aide à l’employeur pour la rédaction de cette lettre de motivation (voir lui soumettre un projet de lettre), en vue de faciliter la procédure ;
  • b. Il faut toujours justifier de la qualification de la personne. Si ce n’est pas par des diplômes, il faut que l’employeur justifie dans la lettre de motivation de l’expérience et des compétences par rapport au poste à pourvoir.
  • c. Si on donne le code ROME, il faut également préciser la spécificité du poste, car ces codes correspondent à des métiers et secteurs professionnels très larges pour lesquels il peut y avoir beaucoup de candidats. Il faut donc détailler les spécificités du poste pour justifier qu’il corresponde aux compétences spécifiques du candidat étranger.

3. S’il s’agit d’une personne morale : un extrait K-bis récent (moins de trois mois) ; S’il s’agit d’une personne physique : un extrait K, une carte d’artisan ou à défaut, un avis d’imposition ;

4. Statuts de la personne morale, si l’employeur est une société, association, etc. ;

5. Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement (URSSAF) ;

6. Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (seuls certains secteurs d’activité sont concernés) ;

7. Copie du passeport et/ou du document national d’identité du salarié ;

8. Curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;

9. Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. (cette condition est supprimée lorsque l’emploi figure parmi les 150 métiers dits "ouverts")

En cas de besoin, l’administration peut (donc pas systématiquement) demander en outre à l’employeur de produire :

10. la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique ;

11. la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel, ou la copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.

Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail par le passé, le service compétent peut en outre lui demander de produire :

12. les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;

Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.

 Dépôt du dossier

La circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail mentionne une procédure prioritaire dans le cas des ressortissants des nouveaux Etats-membres de l’Union européenne pour accélérer le traitement des dossiers. Celui-ci n’est pas à déposer à la Préfecture, mais directement à la DIRECCTE.

Rappel : en aucun cas les autorités ne peuvent demander un visa de long-séjour

 Suite de la procédure

Si la DIRECCTE donne un avis favorable, un exemplaire original du contrat de travail (CERFA) visé par l’administration et valant autorisation de travail est remis à l’intéressé, ainsi qu’une convocation à la Préfecture (en théorie) pour retirer un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé.

L’autorisation de travail peut avoir une durée limitée (autorisation de travail temporaire : APT) s’il s’agit d’un CDD de moins de 12 mois ou illimitée (autorisation de travail : AT) s’il s’agit d’un CDI.

NB : Les ressortissants communautaires ne sont pas convoqués à la visite médicale.

L’étranger peut commencer à travailler dès l’obtention de l’autorisation de travail, sous forme de la lettre envoyée par la DIRECCTE à l’employeur ou du contrat CERFA visé par la DIRECCTE, sans attendre la délivrance du titre de séjour qui peut prendre encore plusieurs semaines.

Un récépissé de demande de titre de séjour « salarié » ou « UE – toutes activités professionnelles » l’autorisant à travailler pourra être demandé par le salarié à la préfecture dans l’attente de la remise du titre de séjour.

Si le titulaire de l’autorisation de travail est ressortissant d’un pays tiers, le titre de séjour portera la mention :

  • « salarié » (contrat de 12 mois ou plus)
  • « travailleur temporaire » pour un contrat inférieur à 12 mois
  • « travailleur saisonnier » pour un contrat saisonnier (conditions spécifiques)

Si le titulaire de l’autorisation de travail est ressortissant communautaire, le titre de séjour portera la mention :

  • contrat de moins de 12 mois : carte de séjour portant la mention « CE toutes activités professionnelles », dont la durée est équivalente à celle du contrat (R 121-16, al 3 du CESEDA)
  • contrat équivalent ou supérieur à 12 mois ou CDI : carte de séjour valable 5 ans portant la mention « CE – toutes activités professionnelles » (certaines Préfectures délivrent encore des titres de 1 an, il faut demander explicitement et par écrit la délivrance d’un titre de 5 ans en visant le texte : R121-10, 3 du CESEDA

Les membres de famille du ressortissant communautaire (qu’ils soient ou non ressortissants communautaires eux-mêmes) se voient délivrer un titre de la même durée, mention « CE membre de famille ». Ce titre de séjour autorise à travailler. Ont accès de plein droit au titre « CE-Membre de famille » : le conjoint, les descendants (y compris ceux d’un seul conjoint le cas échéant) qui ont moins de 21 ans ou sont à charge ; les ascendants qui sont à charge (y compris à charge du conjoint).

L’administration est également tenue de faciliter l’entrée et le séjour pour le partenaire avec lequel la personne entretient une relation durable, dûment enregistrée et pour les autres membres de la famille qui sont à charge ou membres du ménage ou qui ont besoin que le titulaire du titre de séjour leur dispense personnellement des soins pour des motifs de santé sérieux.

Au bout d’un an de travail salarié ininterrompu, sous couvert d’une autorisation de travail et d’un titre, les ressortissants croates quittent le régime de droit commun (autorisations de travail) et se trouvent dans la même situation que les autres communautaires non soumis à la période transitoire, à la seule restriction près qu’ils doivent quand même demander le renouvellement de leur titre, mais sans avoir à demander de nouvelle autorisation de travail.

 Conseils pratiques

 Conserver une preuve de la date de dépôt du dossier

L’employeur a intérêt à adresser le dossier en courrier avec A/R pour avoir une preuve de la date de dépôt, ou exiger un récépissé daté ou un tampon sur la photocopie du dossier s’il est déposé en main propre.

 Relancer la DIRECCTE et/ou la Préfecture lorsque les délais maximum d’examen du dossier ne sont pas respectés

En pratique, la durée moyenne pour la procédure de changement de statut est de 2 à 3 mois, même si le délai de réponse de l’administration à une demande d’autorisation devrait être plus rapide s’il s’agit d’un ressortissant communautaire.

Au-delà de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande (au complet), il s’agit d’un « rejet implicite » juridiquement parlant, même si la DIRECCTE peut encore répondre positivement. Dans le cas d’un refus (explicite ou implicite) qui apparaît manifestement injustifié, un recours administratif peut être formé (à adresser au Préfet ou au Ministre), ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif, au plus tard deux mois après un refus écrit de la DIRRECCTE, au plus tôt deux mois après le dépôt du dossier non suivi d’une réponse).
Malheureusement, le délai de réponse est, en soi, souvent dissuasif pour des employeurs qui espèrent répondre rapidement à leur besoin de main-d’œuvre.

Ce rendez-vous est à demander auprès du service de la Main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE qui gère les demandes d’autorisation de travail pour les salariés.
Il s’agit de vérifier que toutes les précisions nécessaires, toutes les pièces et les informations figurent dans le dossier, et de voir s’il est nécessaire d’apporter des arguments supplémentaires. La présence de l’employeur est souhaitable. Les Directions du travail ont des heures d’ouverture au public et les personnes et employeurs qui le souhaitent doivent pouvoir être reçus. Un rendez-vous peut permettre de répondre à une interrogation ou un doute de la part de l’administration, de dissiper un malentendu, et de montrer la motivation de l’employeur.

La circulaire indique que « le traitement de la demande d’autorisation de travail est ramené au délai de droit commun de deux mois imposé par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000. Les DIRECCTE disposent donc de deux mois maximum pour faire connaître leur décision à compter du dépôt de la demande complète. Vous veillerez toutefois à ce que les dossiers complets fassent l’objet d’un traitement diligent (dix jours maximum) dans les cas les plus urgents. » Ces délais devraient être réduits au maximum dans le cas des ressortissants Croates pour lesquels « il conviendra d’examiner les demandes avec célérité afin de conforter notre volonté d’ouverture en direction des nouveaux États membres. »

Cela peut être opportun pour relancer certains dossiers déposés à la Direction du travail.

Le centre SOLVIT (http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm), rattaché en France au Secrétariat général des affaires européennes auprès du 1er Ministre, est censé aider les citoyens de l’UE à trouver des solutions rapides à leurs problèmes causés par une application incorrecte de la législation de l’UE et impliquant une autorité publique à l’échelle nationale, régionale ou locale. Solvit peut intervenir entre autres à propos de l’accès aux titres de séjour, les droits liés au travail, la sécurité sociale. Dans certains cas, il peut être utile de conseiller à des ressortissants communautaires de saisir ce service. (NB : il ne peut intervenir s’il y a une procédure judiciaire en cours)

Solvit France
Secrétariat Général aux Affaires Européennes - Premier Ministre
2, Boulevard Diderot
75012 PARIS
tel : 01 44 87 12 97
fax : 01 44 87 12 96
solvit@sgae.gouv.fr

Cette démarche peut permettre de faire avancer certains dossiers ou du moins d’alerter les instances européennes sur la situation.

Il suffit d’adresser un courrier à l’adresse mail : JLS-CITIZENSHIP@ec.europa.eu

 Contacts

Solidarités Nouvelles contre le Chômage. Certains groupes locaux de SNC peuvent être ouverts à proposer un accompagnement vers l’emploi par des bénévoles, aussi longtemps que nécessaire. Les coordonnées des référents locaux sont disponibles sur le site Internet http://www.snc.asso.fr

Les missions locales dans le cas des jeunes de moins de 26 ans : l’accueil est très hétérogène au sein du réseau des missions locales. Certaines refusant de recevoir les jeunes Roumains et Bulgares prétextant qu’elles ne peuvent rien faire pour eux puisqu’ils n’ont pas accès à la formation professionnelle, d’autres au contraire s’engagent dans un accompagnement au côté des associations. L’annuaire des missions locales est disponible sur le site du Conseil national des missions locales : http://www.missions-locales-france.org/

 Pour aller plus loin

Gisti, Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure, Oct. 2010 – Mis à jour en mai 2010, 40 pages, 5 € + frais d’envoi ou téléchargeable sur le site www.gisti.org

Gisti/Romeurope, Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences, Dec. 2013 – 8 pages, téléchargeable sur le site www.gisti.org

 Textes réglementaires

  • Code des étrangers du séjour et du droit d’asile, Article R121-1 à 16
  • Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  • Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
  • Circulaire DPM/DMI2 no 2007-323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
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