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Accompagner la création d’activité indépendante

 Le droit

 L’obligation de détenir un titre de séjour pour exercer une activité indépendante

Concernant les ressortissants roumains et bulgares, pendant la période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2013, ils devaient demander une autorisation de travail avant d’exercer une activité salariée. Cela a également été le cas pour les ressortissants croates jusqu’au 30 juin 2015.

Cependant la création d’une activité indépendante ne nécessitait et ne nécessite toujours pas d’autorisation de travail pour les ressortissants roumains, bulgares, et croates. La création d’une activité indépendante permet d’obtenir la délivrance d’un titre de séjour qui porte la mention « UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées ». La durée de validité de ce titre de séjour est équivalente à la durée de l’activité professionnelle prévue, et ne peut excéder cinq ans.

 Le statut d’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie adoptée du 4 août 2008 instaure un statut de l’entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur".

Activités qui peuvent être déclarées sous ce statut

Une qualification professionnelle et/ou un agrément sont requis pour l’exercice de certaines professions.
Dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.
Les activités auprès d’enfants ou de personnes âgées nécessitent toutes un agrément.
Il est donc nécessaire de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans le secteur d’activité concerné.
⇒ Exemple de piste d’activité indépendante qui n’exige aucune qualification : le métier « Homme toutes mains » (à domicile) code ROME 11111

Pour certains métiers, les contraintes sont assouplies pour les autoentrepreneurs (comme l’obligation de demander une carte commerçant dans le cas de la vente ambulante)

NB : L’auto-entrepreneur doit cependant toujours respecter les obligations d’assurance
professionnelle en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances.

Les caractéristiques des entreprises individuelles « auto entrepreneurs » sont les suivantes :

  • Pas de capital minimal
  • Chiffre d’affaire plafonné : 82 200 euros HT pour une activité de vente de marchandises, 32 900 euros HT pour les prestations de services.
  • Responsabilité illimitée de l’exploitant.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur facilitent la création d’activité pour des personnes en situation précaire
  • 1 / Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création d’une entreprise commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité principale ou secondaire. Suite à l’inscription sur lautoentrepreneur.fr, il doit prendre contact avec sa Chambre de commerce et d’industrie ou sa Chambre de métiers pour effectuer cette formalité. Il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation.
  • 2 / L’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale doit effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers. La création et la radiation sont extrêmement simplifiées et rapides (et possibles par Internet). L’auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du versement libératoire des cotisations sociales n’est pas tenu de publication au Journal officiel. Il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
  • 3 / Application du régime fiscal et social des micro-entreprises : Une simple déclaration trimestrielle du chiffre d’affaire est suffisante. Toutes les cotisations sont rassemblées (URSSAF, maladie, taxe professionnelle, impôt…) Le prélèvement correspond à un pourcentage du chiffre d’affaire (il n’y a plus de forfait).
  • 13,4% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
  • 23,1% pour une activité de prestations de services
  • 23,1% pour les activités artisanales ou libérales relevant du RSI.
  • 22,9% pour les activités libérales relevant de la CIPAV

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, et égal à :

  • 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations,
  • 2,2 % autres prestations de service

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.

 Les démarches pour l’obtention du titre de séjour "UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées".

 Constitution du dossier

Preuve d’activité indépendante

Pour la première délivrance d’un titre de séjour « UE toutes activités professionnelles sauf salariées », les ressortissants communautaires doivent seulement présenter un titre d’identité ou un passeport et « une preuve attestant d’une activité non salariée. » (Article R121-10 du CESEDA).

Certaines Préfectures (celle de Paris par exemple) peuvent réclamer une attestation d’affiliation à l’URSSAF, qui est très longue à obtenir. Les documents les plus simples à obtenir sont normalement suffisants, par exemple :

  • la déclaration de début d’activité
  • la preuve de l’inscription auto-entrepreneur en ligne
  • le document de l’INSEE attestant du n° de SIRET/SIREN

Lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour « UE toutes activités professionnelles sauf salariées », l’auto-entrepreneur est susceptible de devoir justifier de condition de ressources suffisantes (revenus équivalents en valeur au minimum au R.S.A.)

Après un premier renouvellement, la préfecture demandera également à l’auto-entrepreneur de justifier que son activité continue de lui procurer des ressources suffisantes.

Niveau de ressources issues de l’activité indépendante à déclarer

Il n’y a pas de niveau de ressources à déclarer.

Autres pièces

1) Passeport ou pièce d’identité
2) Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location, accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce d’identité
3) Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

 Dépôt du dossier

Comme dans le cas général des étrangers non communautaires, le dossier de demande de titre de séjour est à déposer en préfecture en se présentant au guichet compétent pour traiter des demandes de titre de séjour des ressortissants communautaires.

 Conseils pratiques

Il est indispensable qu’aux termes de sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur puisse produire des preuves attestant de la réalité de son activité, mais également des bilans établissant qu’il tire de celle-ci des ressources suffisantes. La tenue d’un livre de comptabilité même simplifié (recettes/dépenses) et l’envoi de déclarations de revenus aux organismes sociaux est absolument nécessaire.

 Contacts

Il est recommandé de contacter préalablement l’ADIE pour un accompagnement personnalisé à la création de micro-entreprise : http://www.adie.org/

 Pour aller plus loin

 Sites Internet

Plusieurs sites Internet contiennent toutes les informations sur ce nouveau statut :

 Textes réglementaires

  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2 008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales
  • Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2 008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activité des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2 008 pris pour l’application de l’article 9 de la LME et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
  • Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2 008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi de modernisation de l’économie
  • Article R121-16 du CESEDA
  • Article R121-10 du CESEDA
  • Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est possible que les préfectures se réfèrent à cet arrêté, mais les ressortissants communautaires n’en relèvent pas.
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